Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à abandonner les créances de l'Etat vis à vis de la société des ciments de Jebel El Oust arrêtées au 31 décembre 1997 à la somme de cent vingt quatre millions, cent douze milles, quatre cent quatre vingt neuf dinars, trois cent quatre millions (124.112.489,304 dinars), ainsi que les pénalités, les frais de poursuite et tous les autres intérêts dus à la date de l'abandon.
Le montant ci-dessus mentionné se détaille comme suit :
- dettes fiscales : 66.891.339,000 dinars
- dettes douanières : 1.394.875,000 dinars,
- crédits publics retrocédés : 45.989.775,304 dinars,
- crédit trésor : 9.836.500,000 dinars.
Art. 2. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices résultant de l'opération d'assainissement financier de la société des ciments de Jebel El Oust.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1998.