Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à :
A - convertir en fonds de dotation de la société nationale des chemins de fer tunisiens :
- les dettes fiscales dues par la société telles que arrêtées au 31 décembre 1996 jusqu'à concurrence de vingt sept millions trois cent quatre vingt deux mille huit cent quatre vingt huit dinars quatre cent soixante quatre millions (27.382.888,464 dinars) y compris les droits de timbre fiscal d'un montant d'un million deux cent sept mille six cent cinquante quatre dinars sept cent dix huit millions (1.207.654,718 dinars) ainsi que l'ensemble des pénalités, des frais de poursuite et des intérêts de retard exigibles à la date de la conversion.
- les dettes douanières dues par la société jusqu'à concurrence de six millions huit cent cinquante huit mille six cent quarante neuf dinars cent quarante huit millions (6.858.649,148 dinars).
B - prendre en charge les dettes que doit la société nationale des chemins de fer tunisiens à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale jusqu'à concurrence de quatre millions sept cent dix neuf mille cent vingt huit dinars quatre cent quarante six millions (4.719.128,446 dinars) et les convertir en fonds de
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 1998.
dotation de la société. Les modalités de remboursement de cette dette sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la société d'une part et la caisse d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali