Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - La société nationale des chemins de fer tunisiens assure l'exploitation du réseau ferré et d'une manière générale la gestion des différents biens mis à sa disposition par l'Etat en vertu d'une concession en vue d'assurer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.
La société nationale des chemins de fer tunisiens a pour mission notamment :
- de gérer, d'aménager et de développer le réseau ferré national,
- d'exploiter les services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré national, sur des bases commerciales et dans le cadre de la concurrence active avec les autres modes et entreprises de transport, sous réserve des obligations de service public qui lui sont imposées par l'Etat.
Art. 2. - L'Etat concède à la société nationale des chemins de fer tunisiens en vertu d'une convention de concession les installations fixes, la voie avec ses dépendances et accessoires et notamment les gares, ateliers et dépôts ainsi que toutes les parcelles du domaine public des chemins de fer affectées ou à affecter à l'exploitation du réseau ferré.
La convention de concession fixe la consistance de ce domaine et les modalités de sa gestion.
Cette convention est signée entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens et approuvée par décret pris sur proposition du ministre chargé du transport.
Art. 3. - Un cahier des charges, fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé du transport, détermine les modalités d'exécution des services commerciaux et des services ferroviaires exploités à titre d'obligation de service public. Ce cahier des charges définit également le cadre général de la relation de l'Etat avec la société nationale des chemins de fer tunisiens, fixe les mécanismes et les conditions d'octroi du concours financier de l'Etat au titre des investissements en infrastructure ainsi que les compensations financières d'exploitation au titre des obligations de service public.
Art. 4. - En cas de dissolution de la société nationale des chemins de fer tunisiens, ses biens feront retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par la société.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 1998.
p. 2184