Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'article 88 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée telles que modifiées ou complétées par les textes subséquents et notamment la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 88 (nouveau). - Pour le calcul des indemnités en espèces, le salaire journalier moyen est déterminé sur la base des salaires définis à l'article 42 ci-dessus, afférents au trimestre choisi parmi les quatre trimestres précédant, soit l'incapacité de travail due à une maladie ou à une maternité, soit le décès, au cours duquel l'assuré a perçu les salaires les plus élevés.
Ces salaires ne sont pris en considération pour un trimestre déterminé que dans la limite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation de 600 heures.
Ce plafond peut être révisé par décret.
Art. 2. - Les dispositions prévus par la présente loi sont applicables à compter du 1er mai 1998.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 1998.