Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Prétoria le 2 février 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud et relative à la marine marchande et aux domaines y afférents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.