Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est ratifiée, la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu annexée à la présente loi et conclue à Lisbonne le 24 février 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1999.
p. 1283