Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 et 20 du décret n° 73-121 du 17 mars 1973 susvisé.
Art. 3. - Sont modifiés, les articles premier et 18 (paragraphe premier) du décret n° 73-121 du 17 mars 1973 susvisé comme suit :
Article premier (nouveau) : Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux surveillants généraux exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et appartenant aux grades suivants :
- surveillant général de 1ère catégorie
- surveillant général de 2ème catégorie.
Article 18 (paragraphe premier nouveau) :
I - A l'exception des surveillants généraux de première catégorie, les candidats titulaires nommés dans le grade de surveillant général de deuxième catégorie sont astreints à une période de stage de deux ans pouvant être prorogée d'une année au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour la promotion comme ne l'ayant jamais quitté.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.
Art. 4. - Sont ajoutés au décret n° 73-121 du 17 mars 1973 susvisé, les articles premier (bis) et premier (troisièmement) dont les dispositions sont les suivantes :
Article premier (bis) : Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Surveillant général de 1ère catégorie | A | A3 |
| Surveillant général de 2ème catégorie | A | A3 |
Article premier (troisièmement) : Le grade de surveillant général de 1ère catégorie comporte vingt trois (23) échelons.
Le grade de surveillant général de 2ème catégorie comporte vingt quatre (24) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des grades de surveillant général de première catégorie et surveillant général de 2ème catégorie et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 5. - Il ajoute à l'article 19 du décret n° 73-121 du 17 mars 1973 un troisième paragraphe ainsi libellé :
Article 19 (troisième paragraphe) : Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 6. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali