Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades de surveillant principal et surveillant exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous - catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A3 | Surveillant principal Surveillant | de 1 à 25 de 1 à 25 | de 1 à 25 de 1 à 25 |
| B |
Art. 2.- Les personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grade | Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Surveillant principal | 12 | 12 |
| Surveillant | 13 | 13 |
Art. 4.- Conformément aux dispositions de l'article (9) (nouveau) du décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2171 du 27 septembre 1999, la cadence d'avancement des grades de surveillant principal et surveillant exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :
| Grade | Echelon correspondant au changement de la cadence | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|
| Surveillant principal | 12 | 12 |
| Surveillant | 13 | 13 |
Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 90-2021 du 3 décembre 1990 susvisé.
Art. 6. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali