Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant et notamment son article 28,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance et notamment son article 10,

Vu le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992, portant organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance, tel que modifié par le décret n° 94-2053 du 3 octobre 1994, et le décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés.

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales, de l'éducation, de la santé publique, des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 20 du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 20. (nouveau) - Les délégués à la protection de l'enfance sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette nomination ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré l'avancement dans leur ancienne situation.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, susvisé les articles 5 (bis) et 5 (ter) ainsi qu'il suit :

Art. 5. (bis) - Le nombre des échelons que comprennent les gardes du corps des délégués à la protection de l'enfance est fixé ainsi qu'il suit :

• délégué à la protection de l'enfance 3ème grade : seize (16) échelons
• délégué à la protection de l'enfance 2ème grade : vingt (20) échelons
• délégué à la protection de l'enfance 1er grade : vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des gardes de ce corps et les niveaux de rémunérations prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 5. (ter) - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les gardes de délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" et de délégué à la protection de l'enfance "3ème grade", la cadence d'avancement est fixée à deux (02) ans.

Art. 3. - Les dispositions des articles 8, 11 et 14 du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, susvisé, sont abrogées.

Art. 4. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali