Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont ratifiés, les statuts de l'union islamique des télécommunications, annexés à la présente loi et signés à Istanbul le 8 novembre 1995.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 2000.