Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'arrangement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 24 juillet 1999 entre la République Tunisienne et la République Italienne et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un crédit d'aide supplémentaire de soixante milliards (60.000.000.000) de lires italiennes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 2000.