Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, annexé à la présente loi et relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 2000.
p. 145