Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, annexée à la présente loi et conclue à Beijing le 4 mai 1999 entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 janvier 2000.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 2000.