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Loi n° 2000-3 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention sur la sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et la République d'Autriche (1)

Publié au Journal Officiel n° 8 du 28 janvier 2000, page 144

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifiée, la convention sur la sécurité sociale, annexée à la présente loi et conclue à Vienne le 23 juin 1999, entre la République Tunisienne et la République d'Autriche.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 2000-3 du 24 janvier 2000, JORT n° 8 du 28 janvier 2000, p. 144.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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