Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 3 novembre 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (B.I.D) et relative à la convention annexée à la présente loi, conclue le 3 novembre 1999 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) et la BID et relative au mandat donné à la SONEDE pour l'achat au nom de la BID et pour un montant ne dépassant pas dix sept millions (17.000.000) de dollars US, (soit l'équivalent de 12.690.000 dinars islamiques environ) d'équipements, puis leur vente à tempérament à ladite société pour leur exploitation dans le projet de développement du réseau d'adduction d'eau potable pour les régions de Kairouan et du Sahel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 2000.