Décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1408 du 5 septembre 1990 et le décret n° 2000-1016 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 84-754 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-147 du 10 novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sécurité intérieure et instituées par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure.

Vu le décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignements secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les dispositions du décret susvisé n° 99-2168 du 27 septembre 1999 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et le niveau de rémunération sont applicables aux cadres et agents appartenant aux différents grades du sous-corps non soumis au port de la tenue relevant du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, visés à l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 2000-1016 du 11 mai 2000,

Art. 2. – La concordance entre les échelons des grades du sous-corps des cadres et agents soumis au port de la tenue relevant du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération indiqués à la grille des salaires des militaires et des forces de sécurité intérieure prévus par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 3. – Les cadres et agents du sous-corps des cadres et agents soumis au port de la tenue réglementaire reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article deux du présent décret.

Art. 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-130 du 16 septembre 1997, au profit des cadres et agents du sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque le cadre ou l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 5. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, relatif à l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 6. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 84-754 du 30 avril 1984 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents des prisons et de la réeducation.

Art. 7. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali