Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Sont approuvées, la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 24 mai 2000, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Petro-Canada (Tunisie) Inc" d'autre part et relatives au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé "permis Tataouine".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 janvier 2001.