Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). – Les organismes de production, de distribution et d'importation de films cinématographiques sont créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture. La création des organismes d'exploitation cinématographique à caractère commercial reste soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 69-32 du 9 mai 1969, relative à l'institution de la carte professionnelle artistique, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). – L'exercice de la profession d'imprésario ou d'intermédiaire dans l'organisation des fêtes artistiques est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 3. – Sont abrogées, les dispositions de l'article premier de la loi n° 81-45 du 29 mai 1981, relative à l'importation et à la distribution des films cinématographiques, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). – L'importation et la distribution des films cinématographiques dans un but commercial, sont assurées par des organismes tunisiens créés conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 4. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 5 de la loi n° 86-15 du 15 février 1986, relative à l'organisation des professions des arts dramatiques, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). – La création des structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques est soumise à des règles fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Ces structures exercent leurs activités conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 janvier 2001.
p. 213