Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – La présente loi s'applique aux autorisations administratives délivrées dans les diverses activités relevant du ministère de la santé publique et prévues par la législation en vigueur.
Art. 2. – Sont abrogées de la législation en vigueur, les dispositions juridiques relatives aux autorisations administratives suivantes délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent :
- L'autorisation de création de première officine de détail de catégorie «A» pour les délégations dépourvues de pharmacies de cette catégorie ou officine de détail de catégorie «B» dans les communes dépourvues de pharmacies de cette catégorie, prévue par la loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et notamment son article 3,
- L'autorisation de transfert ou de cession d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, prévue par loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et notamment son article 6 et par la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire et notamment son article 8,
- L'autorisation de création d'un laboratoire d'analyses médicales dans un établissement sanitaire privé, prévue par la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 4,
- L'autorisation de cession d'un laboratoire privé d'analyses médicales, visée par la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale,
- L'autorisation d'exercice de la profession de biologiste à plein temps ou à temps partiel dans un établissement sanitaire privé, prévue par la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 4,
- L'autorisation de transfert ou de cession d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine humaine, prévue par la loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et notamment son article 6 et la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article premier,
- L'autorisation d'importation d'un médicament à titre exceptionnel et urgent, prévue par la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article 15,
- L'autorisation de greffe de cornées dans les établissements sanitaires privés, prévue par la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains et notamment son article 13,
Art. 3. – Sont abrogées de la législation en vigueur, les dispositions juridiques relatives aux autorisations administratives suivantes, délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et remplacées par un régime de cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre de la santé publique :
- L'autorisation de grossiste répartiteur prévue par la loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et notamment son article 37,
- L'autorisation de transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales prévue par la loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et notamment son article 6 et par la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale,
- L'accord de principe pour la création, l'extension, la transformation ou le transfert d'un établissement sanitaire privé, prévu par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 43,
- L'autorisation de création, d'extension, de transformation ou de transfert d'un établissement sanitaire privé, prévue par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 41,
- L'accord préalable pour l'exploitation d'un moyen de transport sanitaire, prévu par la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire et notamment son article 2,
- L'accord relatif à l'exploitation d'un service de transport sanitaire, dans le cadre de la médecine sociale, prévu par la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire et notamment son article 2,
- Les autorisations préalables relatives aux conditions d'exercice des professions para-médicales, prévues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions para-médicales de libre pratique, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 et notamment ses articles 2, 8 et 10,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 janvier 2001.
Art. 4. - Demeurent valables, conformément à la législation en vigueur, toutes autres autorisations administratives.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions législatives antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali