Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : La réalisation des unités industrielles, agricoles et commerciales est soumise, soit à l'approbation préalable par l'agence nationale de la protection de l'environnement de l'étude d'impact négatif éventuel sur l'environnement, soit à l'engagement du promoteur de l'unité d'appliquer les prescriptions d'un cahier des charges qui sera approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, selon le type de l'unité, la nature de son activité et des risques qu'elle présente pour l'environnement.
Les conditions d'application du présent article ainsi que les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges seront fixées par décret.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, portant création de l'office national d'assainissement, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau). - Tout déversement et rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement doit être conforme aux conditions et aux modalités qui seront fixées dans un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Art. 3. - Les dispositions des articles 19, 26, 31 et 47 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau). - Le ministère chargé de l'environnement élabore en coordination avec les ministères et les collectivités locales concernés des plans fixant les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations de collecte et d'élimination des déchets ménagers. Lors de la signature du cahier des charges visé à l'article 26 de la présente loi, il sera tenu compte des dispositions du plan spécifique à chaque zone, ainsi que des objectifs qu'il fixe afin de garantir le niveau de rentabilité maximum aux entreprises publiques et privées d'élimination des déchets.
Article 26 (nouveau). - Est soumis à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, tout établissement ou entreprise assurant une ou plusieurs des activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets à l'exception des déchets dangereux.
Ce cahier des charges fixe notamment :
- les types et les quantités des déchets,
- les prescriptions techniques et les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination,
- les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité,
- le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination,
- les mesures devant être prises pour assurer le respect des législations, des réglementations et des normes en vigueur,
- les ressources humaines et matérielles disponibles.
Les chefs des établissements et des entreprises sus-indiqués s'engagent à appliquer les dispositions du cahier des charges, et ce, après accomplissement, le cas échéant, des procédures de l'approbation de l'étude d'impact conformément aux réglementations en vigueur, et dans le cadre des plans visés à l'article 19 de la présente loi et après avis de la collectivité locale concernée.
Article 31 (nouveau). - Les modes de gestion des catégories de déchets dangereux dont la liste est fixée par décret sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement. Ces catégories de déchets ne peuvent être traitées en vue de leur élimination ou valorisation que dans les installations qui ont été autorisées par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 31 (bis) de la présente loi. Les conditions et les modes de gestion de catégories particulières de ces déchets peuvent être fixés par des décrets pris sur proposition des ministres chargés de l'environnement et de la santé publique.
Article 47 (nouveau). - Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende d'un montant de 100 à 50 mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement :
- toute personne ayant délibérément livré des déchets à des personnes qui ne sont pas exploitantes d'établissements et d'entreprises agréés pour gérer cette catégorie de déchets,
- toute personne ayant délibérément éliminé des déchets dans des installations dont les exploitants ne se sont pas conformés au cahier des charges visé à l'article 26 de la présente loi,
- toute personne ayant délibérément contrevenu aux dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi,
- toute personne ayant délibérément éliminé des déchets dans des installations n'ayant pas obtenu l'autorisation visée à l'article 31 (bis) de la présente loi,
- toute personne n'ayant pas fait parvenir à l'administration les informations exigées dans l'article 34 de la présente loi ou ayant fournie des informations erronées,
- toute personne ayant délibérément contrevenu aux conditions citées dans l'article 36 de la présente loi, relatives au conditionnement, au transport, et à l'étiquetage des déchets dangereux,
- toute personne ayant délibérément contrevenu aux règlements mentionnés dans l'article 38 de la présente loi, relatifs à la limitation de la production de déchets dangereux,
- toute personne ayant délibérément contrevenu aux règlements mentionnés dans l'article 41 de la présente loi.
Art. 4. – Il est ajouté à la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination un article 31 bis comme suit :
Article 31 (bis). – Est soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement, tout établissement ou entreprise assurant une ou plusieurs activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination de déchets dangereux.
L'autorisation doit indiquer :
- les types et quantités de déchets
- les prescriptions techniques et les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination,
- les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité,
- le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination.
Cette autorisation n'est attribuée qu'après accomplissement des procédures d'approbation de l'étude d'impact conformément aux règlements en vigueur.
L'autorisation peut être attribuée pour une durée déterminée et elle peut être renouvelable et assortie de conditions et d'obligations.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali