Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions des articles 49, 50, 51, 52 et 56 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 49 (nouveau). – Toute personne physique ou morale de droit privé peut exercer une activité ayant pour objet d'offrir des services en matière de formation professionnelle initiale ou continue.
Article 50 (nouveau). – Toute personne mentionnée à l'article 49 de la présente loi est tenue, avant le démarrage de l'activité, de déposer auprès des services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle une déclaration de création d'une structure privée de formation, ainsi qu'un engagement écrit à respecter toutes les dispositions prévues par un cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation.
Article 51 (nouveau). – Le cahier des charges prévu à l'article 50 (nouveau) de la présente loi est publié par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre concerné, après avis de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle.
Article 52 (nouveau). – Le non-respect de la législation et de la réglementation régissant les structures privées de formation peut, selon la nature et la gravité de la faute, entraîner une décision d'interdiction partielle ou totale d'exercice de l'activité de formation, à titre temporaire ou définitif.
Les sanctions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle, siégeant à cet effet, en formation restreinte.
Préalablement à toute décision disciplinaire proposée à son encontre, le responsable de la structure de formation doit être entendu par cette commission.
Article 56 (nouveau). – Le ministère chargé de la formation professionnelle assure le contrôle des structures privées de formation dans tous les domaines prévus par la présente loi.
Il peut, en cas d'interdiction d'exercice de l'activité d'une structure privée en application des dispositions de l'article 52 (nouveau) de la présente loi, et afin de sauvegarder l'intérêt des stagiaires, saisir le juge des référés territorialement compétent d'une requête en désignation d'un administrateur parmi les personnes qualifiées en matière de formation pour diriger la structure pendant une période n'excédant pas la fin de la formation en cours.
Art. 2. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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