Décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des surveillants généraux des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2173 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-728 du 9 septembre 1977,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1639 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1357 du 30 juin 1998, relatif à l'indemnité de fonction des lycées secondaires et des écoles préparatoires,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Le corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation comprend les grades suivants :

• conseiller éducatif principal,
• conseiller éducatif,
• conseiller éducatif adjoint.

Art. 2. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Les grades de conseiller éducatif principal et conseiller éducatif comprennent vingt (20) échelons.

Le grade de conseiller éducatif adjoint comprend vingt trois (23) échelons. La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille de salaires est fixée par décret.

Art. 4. – Est fixée à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour les grades de conseiller éducatif principal et conseiller éducatif.

Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour le grade de conseiller éducatif adjoint. Néanmoins, et en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 ci-dessus mentionné, la cadence d'avancement est fixée à deux ans si l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret fixant la concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5. – Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6. – Les agents du corps des conseillers éducatifs sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les inciter aux techniques professionnelles afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les agents appartenant à ce corps, titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont, sur la base d'un rapport établit par le chef hiérarchique et après avis de la commission administrative partiaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Les agents non titulaires dans un grade relevant de ce corps qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret sont astreints à un stage de deux (2) ans pouvant être prorogé d'une année au terme de laquelle ils sont, sur la base d'un rapport établit par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

TITRE II

Des conseillers éducatifs principaux

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 7. – Les conseillers éducatifs principaux exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires assurent, sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• veiller au maintien de la discipline à l'établissement scolaire, à l'encadrement de l'élève, à son orientation et à son assistance,
• exécuter tout travail administratif en relation avec les affaires des élèves,
• la préparation des conseils de classes, d'orientation et de discipline et les conseils similaires, y assister et participer à leurs travaux,
• l'organisation, le suivi et l'évaluation du travail des surveillants et l'encadrement des surveillants stagiaires,
• la contribution à la préparation des emplois du temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et les examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• la contribution à la bonne marche des organisations et des associations exerçant dans l'établissement scolaire.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 8. – Les conseillers éducatifs principaux sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ouvert aux conseillers éducatifs titulaires dans leur grade et ayant obtenu la maîtrise ou un diplôme équivalent et qui ont six (6) ans d'ancienneté au moins dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE III

Des conseillers éducatifs

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 9. – Les conseillers éducatifs exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires assurent, sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• veiller au maintien de la discipline à l'établissement scolaire, à l'encadrement de l'élève, à son orientation et à son assistance,
• exécuter tout travail administratif en relation avec les affaires des élèves,
• la préparation des conseils de classes, d'orientation et discipline et les conseils similaires, y assister et participer à leurs travaux,
• l'organisation, le suivi et l'évaluation du travail des surveillants et l'encadrement des surveillants stagiaires,
• la contribution à la préparation des emplois du temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et les examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• la contribution à la bonne marche des organisations et des associations exerçant dans l'établissement scolaire.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 10. – Les conseillers éducatifs sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 11. – Les conseillers éducatifs sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur dossiers ouvert aux surveillants conseillers principaux titulaires dans leur grade et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II

La promotion

Art. 12. – La promotion au grade de conseiller éducatif est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :

a) – aux conseillers éducatifs adjoints titulaires dans leur grade, qui ont obtenu la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade,
b) – aux conseillers éducatifs adjoints titulaires dans leur grade, non titulaires de la maîtrise et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE IV

Des conseillers éducatifs adjoints

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 13. – Les conseillers éducatifs adjoints exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires assurent, sous l'autorité du directeur de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, des fonctions éducatives, administratives, pédagogiques, sociales et culturelles et notamment :

• veiller au maintien de la discipline à l'établissement scolaire, à l'encadrement de l'élève, à son orientation et à son assistance,
• exécuter tout travail administratif en relation avec les affaires des élèves,
• la préparation des conseils de classes, d'orientation et discipline et les conseils similaires a y assister et participer à leurs travaux,
• l'organisation, le suivie et l'évaluation du travail des surveillants et l'encadrement des surveillants stagiaires,
• la contribution à la préparation des emplois du temps, l'organisation du calendrier du contrôle continu et les examens nationaux et veiller au suivi de leur exécution,
• la contribution à la bonne marche des organisations et des associations exerçant dans l'établissement scolaire.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

CHAPITRE II

La nomination et le recrutement

Art. 14. – Les conseillers éducatifs adjoints sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir par voie de concours externe sur dossiers ouvert :

a) – aux surveillants conseillers, titulaires dans leur grade et justifiant du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence,
b) – aux surveillants principaux titulaires dans leur grade justifiant du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade,
c) aux maîtres principaux, maîtres d'application, maîtres d'application principaux, professeurs de l'enseignement secondaire du premier cycle, professeurs de l'enseignement technique du premier cycle et aux professeurs de l'enseignement artistique du premier cycle, justifiant du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE V

Dispositions transitoires

Art. 15. – Les surveillants généraux de première classe soumis aux dispositions du décret n° 84-417 du 16 avril 1984 susvisé, les surveillants généraux de première catégorie et les surveillants généraux de deuxième catégorie soumis aux dispositions du décret n° 73-121 du 17 mars 1973 susvisé, sont intégrés dans les grades visés par le présent décret, et ce, conformément au tableau suivant :

Les surveillants généraux de 1ère classe intégrés, sont rangés au même échelon et garderont leur ancienneté de catégorie, de grade et d'échelon acquise dans leur ancien grade.

Les surveillants généraux de 1ère catégorie intégrés, sont rangés au même échelon et garderont leur ancienneté de grade et d'échelon acquise dans leur ancienne situation dans la sous-catégorie A3 du corps des surveillants généraux.

Les surveillants généraux de 2ème catégorie sont reclassés et garderont l'ancienneté de sous-catégorie A3 dans le corps des surveillants généraux acquise dans leur ancienne situation.

TITRE VI

Dispositions finales

Art. 16. – Sont abrogés, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment :

• le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des surveillants généraux des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2173 du 27 septembre 1999,
• le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1639 du 26 juillet 1999.

Art. 17. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juin 2001.

Art. 18. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali