Décret n° 2001-1768 du 1er août 2001, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2172 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de surveillant principal et surveillant exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires, et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, cesse définitivement d'être servie au profit des agents reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation, la cadence d'avancement des grades de surveillant principal et surveillant est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 99-2172 du 27 septembre 1999 susvisé.

Art. 6. - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juin 2001.

Art. 7. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali