Décret n° 2001-1767 er août 2001, fixant le régime de rémunération du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoire relevant du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985 allouant, une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locale et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 90-2023 du 3 décembre 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 91-330 du 4 mars 1991, portant institution d'une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-2311 du 10 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-2006 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996 - 1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-918 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de première classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1284 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de première classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2191 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1072 du 15 mai 2000 portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1160 du 22 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit des surveillants généraux de 1ère classe, des surveillants généraux, et des surveillants principaux et des surveillants relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2001,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué aux personnels du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation, visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnités de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3. - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique, allouées au corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4. - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.

Art. 5. - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi, aux agents concernés, au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6. - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 7. - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires, un demi-point sur vingt est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas ou les absences atteignent 40 jours ou plus.

Art. 8. - Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 10. - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juin 2001.

Art. 11. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali