Décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-728 du 9 septembre 1977,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 88-270 du 26 février 1988, relatif au recrutement et à la rémunération d'agents temporaires au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1327 du 22 juin 1998,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2171 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-127 du 19 janvier 1998, fixant les critères pour la promotion au choix du grade de surveillant au grade de surveillant principal,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Le corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires comprend les grades suivants :

• surveillant conseiller principal,
• surveillant conseiller,
• surveillant principal,
• surveillant.

Art. 2. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Les grades de surveillant conseiller principal, de surveillant principal et de surveillant comprennent vingt cinq (25) échelons.

Le grade de surveillant conseiller comprend vingt deux (22) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille de salaires est fixée par décret.

Art. 4. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an pour les surveillants conseillers principaux. Cette cadence est fixée à deux ans aux autres échelons.

La cadence d'avancement des surveillants conseillers est fixée à deux (2) ans.

Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour les surveillants principaux et les surveillants. Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5. – Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6. – Les agents du corps des personnels de surveillance exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les inciter aux techniques professionnelles afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les agents titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont, et après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret sont astreints à un stage de deux (2) ans pouvant être prorogé d'une année au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

TITRE II

Des surveillants conseillers principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 7. – Les surveillants conseillers principaux exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires sont chargés, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du conseiller éducatif, soit dans l'internat ou l'externat, soit dans les deux services, notamment de :

• l'encadrement et le suivi des élèves, la participation au traitement de leurs situations scolaires, sociales et psychologiques,
• l'exécution et le suivi de chaque tâche administrative relative aux affaires de l'élève,
• la contribution au déroulement des examens scolaires et nationaux,
• la participation à l'animation de la vie scolaire,
• le suivi des élèves dont la situation requiert une attention spéciale et en informer l'administration de l'établissement scolaire.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 8. – Les surveillants conseillers principaux sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 9. – Les surveillants conseillers principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant au moins la maîtrise en sciences de l'éducation ou en sociologie ou en psychologie sociale ou un diplôme admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II

La promotion

Art. 10. – La promotion au grade de surveillant conseiller principal est attribuée aux candidats internes :

1) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des surveillants conseillers titulaires dans leur grade, ayant le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade,
2) après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux surveillants principaux et aux surveillants conseillers titulaires dans leur grade, ayant la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE III

Des surveillants conseillers

Chapitre I

Les attributions

Art. 11. – Les surveillants conseillers exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires sont chargés, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du conseiller éducatif soit dans l'internat ou l'externat, soit dans les deux services, notamment de :

• l'encadrement et le suivi des élèves, la participation au traitement de leurs situations scolaires, sociales et psychologiques,
• l'exécution et le suivi de chaque tâche administrative relative aux affaires de l'élève,
• la contribution au déroulement des examens scolaires et nationaux,
• la participation à l'animation de la vie scolaire,
• le suivi des élèves dont la situation requiert une attention spéciale et en informer l'administration de l'établissement.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. – Les surveillants conseillers sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion dans la limite des postes à pouvoir, et ce, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux surveillants principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE IV

Des surveillants principaux

Chapitre I

Les attributions

Art. 13. – Les surveillants principaux exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires sont chargés, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du conseiller éducatif, soit dans l'internat ou l'externat, soit dans les deux services, notamment de :

• l'encadrement et le suivi des élèves, la participation au traitement de leurs situations scolaires, sociales et psychologiques,
• l'exécution et le suivi de chaque tâche administrative relative aux affaires de l'élève,
• la contribution au déroulement des examens scolaires et nationaux,
• la participation à l'animation de la vie scolaire,
• le suivi des élèves dont la situation requiert une attention spéciale et en informer l'administration de l'établissement.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 14. – Les surveillants principaux sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 15. – Les surveillants principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Section II

La promotion

Art. 16. – La promotion au grade de surveillant principal est attribuée aux candidats internes :

1) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue, organisé par l'administration au profit des surveillants titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade.
2) après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert :

• aux surveillants titulaires dans leur grade, ayant le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade.
• aux surveillants titulaires dans leur grade, ayant le certificat du baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade.
• aux surveillants titulaires dans leur grade non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE V

Les surveillants

Chapitre I

Les attributions

Art. 17. – Les surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires sont chargés, sous l'autorité du chef de l'établissement scolaire ou le censeur, le cas échéant, et sous la responsabilité directe du conseiller éducatif, soit dans l'internat ou l'externat, soit dans les deux services, notamment de :

• l'encadrement et le suivi des élèves, la participation au traitement de leurs situations scolaires, sociales et psychologiques,
• l'exécution et le suivi de chaque tâche administrative relative aux affaires de l'élève,
• la contribution au déroulement des examens scolaires et nationaux,
• la participation à l'animation de la vie scolaire,
• le suivi des élèves dont la situation requiert une attention spéciale et en informer l'administration de l'établissement.

En outre, ils peuvent être chargés de toute tâche pédagogique ou administrative en rapport avec les affaires des élèves et pouvant contribuer à la bonne marche de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 18. – Les surveillants sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation, et ce, dans la limite des postes à pourvoir parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires au moins du certificat du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 19. – Les agents d'encadrement, régis par les dispositions du décret n° 88-270 du 26 février 1988 susvisé, sont intégrés progressivement dans le grade de surveillant dans la limite des postes à pourvoir après leur inscription selon leur mérite sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, et ce, jusqu'à l'expiration de l'année 2003.

TITRE VII

Dispositions finales

Art. 20. – Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment :

• le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2171 du 27 septembre 1999.
• le décret n° 98-127 du 19 janvier 1998, fixant les critères pour la promotion au choix du grade de surveillant au grade de surveillant principal.

Art. 21. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juin 2001.

Art. 22. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali