Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels enseignants, tel qu'il a été complété par le décret n° 2000-1720 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 98-1433 du 13 juillet 1998, portant institution d'une indemnité d'encadrement au profit des surveillants généraux de 1ère classe, des surveillants généraux de 1ère catégorie et des surveillants généraux de 2ème catégorie relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, fixant le statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est instituée, une indemnité mensuelle (indemnité d'encadrement) au profit des conseillers éducatifs principaux, des conseillers éducatifs et des conseillers éducatifs adjoints relevant du ministère de l'éducation et exerçant effectivement les tâches qui leurs sont attribuées, comme cadre d'encadrement dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires.
Art. 2. – Le montant de l'indemnité d'encadrement visé à l'article premier du présent décret est fixé à trente dinars (30D) et elle est soumise aux retenues au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
Art. 3. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 98-1433 du 13 juillet 1998 et les dispositions relatives aux surveillants généraux de 1ère classe, les surveillants généraux de 1ère catégorie et les surveillants généraux de 2ème catégorie, indiquées à l'article premier du décret n° 91-329 du 4 mars 1991 susvisés.
Art. 4. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juin 2001.
Art. 5. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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