Décret n° 2001-1770 du 1er août 2001, portant modification du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1356 du 30 juin 1998,

Vu le décret 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, fixant le statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er du présent décret est modifié en ce qui concerne les agents du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation comme suit :

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du premier juin 2001.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION