Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-1442 du 26 juillet 1988, allouant une indemnité de sujétions spéciale au profit des personnels de l'inspection pédagogique des ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est octroyée, au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, une indemnité appelée "indemnité de sujétions spéciales".
p. 3523Art. 2. – Le taux de l'indemnité susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
| Grade | Taux de l'indemnité |
|---|---|
| Inspecteur général de l'éducation | 66d,666 |
| Inspecteur principal de la vie scolaire | 55d,000 |
| Inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 55d,000 |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 55d,000 |
| Inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 45d,000 |
| Inspecteur des écoles primaires | 45d,000 |
Art. 3. – L'indemnité de sujétions spéciale susvisée est payable mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux retenues pour les cotisations aux régimes de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 4. – L'indemnité susvisée ne peut être cumulée avec les indemnités rattachées aux emplois fonctionnels.
Art. 5. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du premier octobre 2001.
Art. 6. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, régis par les dispositions du décret n° 73-110 du 17 mars 1973, citées au tableau prévu à l'article 2 du décret n° 88-1442 du 26 juillet 1988 susvisé.
Art. 7. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali