Décret n° 2001-2355 du 2 octobre 2001, portant modification du décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-419 du 16 avril 1984,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire, ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, fixant le statut particulier au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1631 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 99-2166 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-2349 du 2 octobre 2001, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le titre du décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences est modifié comme suit :

"Décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, relatif au système des traitements et indemnités accordés au corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation".

Art. 2. - Est modifié, l'article 2 du décret n° 93-1471 du 5 juillet 1993, susvisé comme suit :

Article 2 (nouveau) : Les conseillers généraux, les conseillers principaux et les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire bénéficient des traitements et des indemnités alloués au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation conformément aux règles de promotion en vigueur et selon l'assimilation déterminée au tableau ci-après :

Les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire bénéficient des traitements et des indemnités alloués au professeur principal de l'enseignement secondaire du ministère de l'éducation conformément aux règles de promotion en vigueur.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du premier octobre 2001.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali