Décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2163 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1357 du 30 juin 1998,

Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 82-1229 du 21 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1357 du 30 juin 1998, relatif à l'indemnité de fonction dans les lycées secondaires et des écoles préparatoires,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement au ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. – Le corps d'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation comprend les grades suivants :

• inspecteur général de l'éducation,
• inspecteur principal de la vie scolaire,
• inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires,
• inspecteur principal des écoles primaires,
• inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires,
• inspecteur des écoles primaires.

Art. 2. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Le grade d'inspecteur général de l'éducation comprend seize (16) échelons.

Pour les grades d'inspecteur principal de la vie scolaire, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires et d'inspecteur principal des écoles primaires, le nombre d'échelons est fixé à vingt-deux (22).

Pour les grades d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires et d'inspecteur des écoles primaires, le nombre d'échelons est fixé à vingt-cinq (25).

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille de salaires est fixée par décret.

Art. 4. – Est fixée à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'éducation.

Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour les grades d'inspecteur principal de la vie scolaire, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires, d'inspecteur principal des écoles primaires, d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires et d'inspecteur des écoles primaires.

Néanmoins et en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux ans lorsque l'agent atteint l'un des échelons prévus par le décret fixant la concordance des échelons des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération.

Art. 5. – Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, suivant les postes vacants et par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6. – Le corps des inspecteurs est soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les initier aux techniques professionnelles afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires et les inspecteurs des écoles primaires sont astreints à une période probatoire d'un (1) an renouvelable une seule fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés dans leur nouveau grade ou bien réintégrés dans leur ancien grade, en considérant du point de vue de l'ancienneté, comme s'ils ne l'avaient jamais quitté.

Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur général de l'éducation, d'inspecteur principal de la vie scolaire, d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires et d'inspecteur principal des écoles primaires sont confirmés dans leur nouveau grade à la date de leur nomination.

TITRE II

Les inspecteurs généraux de l'éducation

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 7. – Les inspecteurs généraux de l'éducation sont appelés à :

• assurer le suivi de la mise en œuvre des grandes orientations du système éducatif,

• participer à la définition des options et des orientations éducatives concernant l'enseignement de base et l'enseignement secondaire,
• la coordination entre les programmes de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire.

Ils sont chargés:

a - dans le domaine de l'évaluation :

• d'assurer le suivi de l'enseignement dans leur domaine de compétence et son évaluation périodique,
• de participer à l'évaluation du rendement interne du système éducatif,
• de participer à l'évaluation des programmes, des méthodes pédagogiques, des moyens didactiques et des résultats des examens nationaux,
• d'évaluer les programmes de formation continue dans leur domaine de compétence,
• de participer aux travaux des commissions de recrutement et de promotion des inspecteurs,
• de présider les commissions des examens et des concours professionnels pour le recrutement et la promotion.

b - dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les inspecteurs stagiaires et de les former professionnellement,
• d'arrêter les besoins en formation des inspecteurs et des assistants pédagogiques, de définir les programmes de formation et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre,
• de superviser les travaux des commissions spécialisées et d'en exploiter les résultats.

c - dans le domaine de l'innovation :

• d'effectuer des études et des recherches dans leur domaine de compétence et d'identifier les innovations éducatives afin de les utiliser pour améliorer les pratiques de l'enseignement.
• de participer à l'élaboration des programmes scolaires.
• d'assurer le suivi de l'expérimentation des innovations sur le terrain et leur évaluation.

En outre, les inspecteurs généraux sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 8. - Les inspecteurs généraux de l'éducation sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux de la vie scolaire, les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires et les inspecteurs principaux des écoles primaires, titulaires dans leur grade. Ils sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation dans la limite des postes à pourvoir, et ce :

a - après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b - après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production pédagogique et scientifique, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes.

La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

c - au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs généraux de l'éducation ne doit pas dépasser 30% du nombre total des inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires et des inspecteurs principaux des écoles primaires.

TITRE III

Les inspecteurs principaux de la vie scolaire

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 9. - Les inspecteurs principaux de la vie scolaire sont chargés :

a - dans le domaine de l'évaluation :

• d'évaluer l'organisation pédagogique des écoles préparatoires et des lycées secondaires (emplois du temps des élèves, organisation du temps scolaire, répartition des élèves dans les classes...)
• de viser le règlement intérieur des écoles préparatoires et des lycées secondaires,
• de suivre l'organisation des épreuves d'évaluation et des examens dans les établissements scolaires,
• d'assurer le suivi des activités culturelles et sociales dans les écoles préparatoires et des lycées secondaires,
• de superviser les activités des bureaux d'écoute et d'en assurer le suivi,
• d'observer les difficultés dans le domaine de la communication et des relations au sein de l'établissement scolaire d'une part, et entre l'établissement et son environnement d'autre part, et d'intervenir, le cas échéant, pour corriger les dysfonctionnements éventuels,
• d'observer les différents phénomènes comportementaux et d'assurer le suivi des remédiations mises en œuvre,
• de suivre les opérations d'orientation scolaire en coordination avec les conseillers d'information et d'orientation scolaire et universitaire.

b - dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les responsables des établissements scolaires et de participer à leur formation dans le domaine de la vie scolaire.

• d'encadrer les éducateurs responsables des activités culturelles et d'assurer le suivi de leurs activités,
• de suivre les activités des associations et des organisations au sein de l'établissement scolaire et de participer à l'organisation de leur travail.

c - dans le domaine de l'innovation :

• d'effectuer des recherches et des études dans le domaine de la vie scolaire et d'observer les innovations en vue de leur utilisation pour faire évoluer les pratiques et pour améliorer le climat au sein des établissements scolaires,
• de participer à l'amélioration du règlement intérieur des établissements scolaires,
• de participer à la recherche de solutions permettant de faire évoluer l'organisation pédagogique et le système disciplinaire dans les établissements scolaires et de superviser leur expérimentation,
• de participer à la mise en place du projet d'établissement et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre,

En outre, les inspecteurs principaux de la vie scolaire sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. - Les inspecteurs principaux de la vie scolaire sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires titulaires dans leur grade. Ils sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'éducation, dans les limites des postes à pourvoir, après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant trois (3) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre IV

Les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 11. - Les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont chargés :

a - dans le domaine de l'évaluation:

• d'évaluer le travail des enseignants et d'assurer le suivi des activités pédagogiques, dans leurs disciplines respectives, dans les établissements scolaires publics et privés,
• d'assurer le suivi de l'application des programmes et des directives officielles,
• d'étudier et de viser les emplois du temps des enseignants des écoles préparatoires et des lycées secondaires,
• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires, et ce, afin de garantir l'équilibre pédagogique dans leur discipline,

• de superviser les opérations d'évaluation des acquis des élèves dans les établissements scolaires relevant de leur compétence,
• de participer à la préparation pédagogique des examens nationaux et de superviser les travaux des commissions chargées de la correction des épreuves,
• de participer à l'évaluation des programmes scolaires, des méthodes pédagogiques, des moyens didactiques et des résultats scolaires,
• de participer à l'évaluation des établissements scolaires,
• de suivre et d'évaluer les cycles de formation continue,
• de participer aux travaux des commissions des examens et des concours professionnels.

b - dans le domaine de l'encadrement :

• d'encadrer les inspecteurs stagiaires avant leur titularisation dans leur grade,
• d'encadrer les enseignants stagiaires et de les former professionnellement,
• d'encadrer les enseignants afin d'améliorer leur aptitudes professionnelles,
• de définir les besoins des enseignants en formation, d'établir les programmes de formation continue et d'en superviser la mise en œuvre,
• de participer aux travaux des commissions techniques dans leur domaine de compétence.

c - dans le domaine de l'innovation :

• de suivre et d'évaluer l'expérimentation des innovations sur le terrain,
• d'assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées après expérimentations,
• de réaliser des recherches pratiques en vue de faire évoluer les pratiques pédagogiques dans leurs disciplines respectives,
• de participer aux travaux des commissions techniques chargées d'élaborer les programmes scolaires,
• de participer aux travaux des commissions techniques chargées de la production des moyens et des ressources didactiques.

En outre, les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. - Les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires titulaires dans leur grade. Ils sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation et dans la limite des postes à pourvoir, et ce :

a - après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production pédagogique et scientifique, de leur activité, de leur ancienneté et de leurs diplômes.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

c - au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires ne doit pas dépasser 40% du nombre des inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires.

Titre V

Les inspecteurs principaux des écoles primaires

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 13. - Les inspecteurs principaux des écoles primaires sont nommés à la tête d'une circonscription d'inspection constituée d'un ensemble d'écoles primaires et de classes préparatoires. Ils sont chargés :

a - dans le domaine de l'évaluation :

• d'étudier et de viser l'organisation pédagogique dans les écoles primaires,
• d'évaluer le travail des enseignants, des assistants pédagogiques et des directeurs des écoles primaires publiques et privées et de les assister pédagogiquement,
• d'assurer le suivi de l'application des programmes officiels,
• de suivre l'activité pédagogique des enseignants au sein des écoles primaires et des classes préparatoires qui y sont créées,
• d'assurer le suivi et d'évaluer les cycles de formation des enseignants,
• de superviser les activités relatives à l'évaluation des acquis des élèves au sein des écoles primaires publiques et privées,
• de participer à l'évaluation des établissements scolaires,
• de participer aux travaux des commissions des examens et des concours professionnels.

b - dans le domaine de l'encadrement :

• de coordonner les activités pédagogiques d'un ensemble d'inspecteurs des écoles primaires,
• de définir les besoins des enseignants en formation, d'établir les programmes de formation continue et d'en superviser la mise en œuvre,
• de suivre les inspecteurs soumis à un cycle de formation avant le recrutement,
• d'encadrer les inspecteurs des écoles primaires avant leur titularisation dans leur grade.

c - dans le domaine de l'innovation :

• de suivre et d'évaluer l'expérimentation des innovations pédagogiques sur le terrain,
• d'assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées après expérimentation,
• de participer aux travaux des commissions techniques chargées d'élaborer les programmes scolaires,
• de participer aux travaux des commissions techniques chargées de la production des moyens et des ressources didactiques,
• d'effectuer des recherches pratiques en vue de faire évoluer les pratiques pédagogiques au sein des écoles primaires.

En outre, les inspecteurs principaux des écoles primaires sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 14. - Les inspecteurs principaux des écoles primaires sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs des écoles primaires titulaires dans leur grade. Ils sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'éducation, dans la limite des postes à pourvoir, et ce :

a - après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux candidats ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Le concours interne susvisé consiste à présenter un dossier comportant des travaux ou des études ou des recherches à caractère pédagogique et scientifique et des diplômes devant un jury qui procède au classement des candidats sur la base de leur production pédagogique et scientifique, de leur activité, de leur ancienneté et de leurs diplômes.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

c - au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les candidats ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les postes mis en concours sont ouverts annuellement, le nombre des inspecteurs principaux des écoles primaires ne doit pas dépasser 40% du nombre des inspecteurs des écoles primaires.

Titre VI

Les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires

Chapitre Premier

Les attributions

Art. 15. - Les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont chargés :

a - dans le domaine de l'évaluation :

• d'évaluer le travail des enseignants dans les établissements scolaires publics et privés,
• d'étudier et de viser les emplois du temps des enseignants dans leurs disciplines respectives,
• d'assurer le suivi des activités pédagogiques dans leur domaine de compétence, au niveau de l'établissement scolaire,
• d'assurer le suivi de l'application des programmes scolaires et des directives officielles,
• de superviser les opérations d'évaluation des acquis des élèves au sein des établissements scolaires,
• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires afin de garantir l'équilibre pédagogique dans leur discipline.

b - dans le domaine de l'encadrement:

• d'encadrer les enseignants stagiaires et de les former professionnellement,
• d'encadrer les enseignants afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,
• de définir les besoins des enseignants en formation, d'établir les programmes de formation continue et d'en superviser la mise en œuvre.

c - dans le domaine de l'innovation :

• d'observer les innovations pédagogiques dans leurs disciplines respectives, au sein de l'établissement scolaire, et de les faire connaître,
• d'assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées après expérimentation.

En outre, les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 16. - Les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation de deux ans, à la suite de leur admission à un concours externe sur épreuves ouvert :

a - aux professeurs agrégés titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

b - aux professeurs principaux hors classe de l'enseignement secondaire, aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire, aux professeurs hors classe de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement général secondaire, technique et artistique, aux professeurs principaux hors classe, aux professeurs principaux et aux professeurs du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique titulaires, dans leur grade ayant obtenu l'agrégation ou des titres ou un diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

c - aux professeurs principaux hors classe, aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire et aux professeurs principaux hors classe et aux professeurs principaux du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, ayant obtenu la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins sept (7) ans d'ancienneté dans leur grade.

d - aux professeurs hors classe de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement général secondaire, technique et artistique et aux professeurs du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, ayant obtenu la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé et son programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VII

Les inspecteurs des écoles primaires

Chapitre I

Les attributions

Art. 17. - Les inspecteurs des écoles primaires sont nommés à la tête d'une circonscription d'inspection constituée d'un ensemble d'écoles primaires et de classes préparatoires.

Ils sont chargés :

a - Dans le domaine de l'évaluation :

• d'évaluer le travail des enseignants, des assistants pédagogiques et des directeurs des écoles primaires publiques et privées et de les assister pédagogiquement,
• d'étudier et de viser l'organisation pédagogique au sein des écoles primaires,
• de donner leur avis à propos de l'affectation des enseignants et de leur mutation afin de garantir l'équilibre pédagogique,
• de veiller à la bonne application des programmes officiels,
• de suivre l'activité pédagogique des enseignants au sein des écoles primaires et les classes préparatoires.

b - dans le domaine de l'encadrement:

• d'encadrer les enseignants stagiaires et de les former pédagogiquement,

• d'encadrer les enseignants afin d'améliorer leurs aptitudes professionnelles,
• de participer à la définition des besoins des enseignants en formation, à l'élaboration des programmes de formation continue, ainsi qu'à leur mise en œuvre.

c - dans le domaine de l'innovation:

• d'observer les innovations éducatives au sein des écoles primaires et de les faire connaître,
• d'assurer le suivi des innovations pédagogiques confirmées après expérimentation,
• de proposer les mesures susceptibles de rénover et d'améliorer les méthodes pédagogiques.

En outre, les inspecteurs des écoles primaires sont appelés à assurer toute mission que leur confie le ministre de l'éducation.

Chapitre II

La nomination

Art. 18. - Les inspecteurs des écoles primaires sont nommés et affectés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de nomination directe, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats ayant suivi avec succès un cycle de formation de deux ans, à la suite de leur admission à un concours externe sur épreuves ouvert :

a - aux professeurs des écoles primaires titulaires dans leur grade.
b - aux maîtres d'application principaux titulaires d'une maîtrise en sciences de l'éducation ou dans l'une des disciplines de l'enseignement ou d'un diplôme équivalent, titulaires et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade.
c - aux maîtres d'application titulaires d'une maîtrise en sciences de l'éducation ou dans l'une des disciplines de l'enseignement ou d'un diplôme équivalent, titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé et son programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation.

Titre VIII

Dispositions transitoires

Art. 19. - Sont intégrés à la date de promulgation du présent décret les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire, les inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire, les inspecteurs d'enseignement secondaire général, les inspecteurs de l'enseignement secondaire technique, les inspecteurs de l'enseignement artistique et les inspecteurs de l'enseignement primaire régis par les dispositions du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé dans les grades prévus par le présent décret, et ce, conformément au tableau suivant :

Les agents intégrés conformément à cet article sont classés au même échelon et gardent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade dans la catégorie, le grade et l'échelon.

Art. 20. - Les inspecteurs principaux de l'enseignement professionnel et les inspecteurs de l'enseignement professionnel régis par les dispositions du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sont intégrés dans le grade d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires à la date de promulgation du présent décret.

Art. 21. - Les conseillers de l'enseignement primaire, régis par les dispositions du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé, sont intégrés dans le grade d'inspecteur des écoles primaires à la date de promulgation du présent décret.

Art. 22. - Les conseillers d'enseignement artistique régis par les dispositions du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé sont intégrés dans le grade d'inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires à la date de promulgation du présent décret.

Art. 23. - Les agents visés par les articles 20, 21 et 22 sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983.

Art. 24. - Contrairement aux dispositions prévues par l'article 18, les inspecteurs des écoles primaires peuvent être recrutés, à partir de la promulgation du présent décret, et exceptionnellement jusqu'en 2003, par voie de concours sur épreuves parmi les professeurs des écoles primaires titulaires dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 25. - Contrairement aux dispositions prévues par l'article 16, les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires peuvent être recrutés, à partir de la promulgation du présent décret et exceptionnellement jusqu'en 2003, par voie de concours sur épreuves parmi les professeurs principaux de l'enseignement secondaire, les professeurs principaux hors classe de l'enseignement secondaire, les

professeurs principaux hors classe et les professeurs principaux du corps commun des enseignants de langue anglaise et d'informatique, titulaires dans leur grade, titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et qui ont achevé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Titre IX

Dispositions finales

Art. 26. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé, tel que modifié par le décret n° 88-269 du 16 février 1988, le décret n° 91-392 du 18 mars 1991, le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997 et le décret n° 99-2163 du 27 septembre 1999.

Art. 27. - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du premier octobre 2001.

Art. 28. - Les ministres des finances et de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali