Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 84-419 du 16 avril 1984,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 84-24 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1496 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-685 du 13 avril 1992,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2561 du 27 décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 96-2003 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-915 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 98-1283 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, et un décret n° 99-2188 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
p. 3524Vu le décret n° 2000-1069 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1158 du 22 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2001,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-2351 du 2 octobre 2001, allouant une indemnité de sujétions spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation.
Art. 2. – Outre le traitement de base et l'indemnité de sujétions spéciales, il est alloué aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :
- indemnité de sujétions pédagogiques,
- indemnité kilométrique,
- prime de rendement.
Art. 3. – Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | Montant mensuel en dinars | |
|---|---|---|
| Indemnité de sujétions pédagogiques | Indemnité kilométrique | |
| Inspecteur général de l'éducation | 969 | 105 |
| Inspecteur principal de la vie scolaire | 795 | 105 |
| Inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 795 | 105 |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 795 | 105 |
| Inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 670 | 105 |
| Inspecteur des écoles primaires | 670 | 105 |
Art. 4. – L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement à terme échu.
Art. 5. – Au cas où l'un des personnels sus-indiqués ait l'agrégation, il bénéficie de l'indemnité spécifique allouée à l'enseignant agrégé si elle est plus avantageuse.
Art. 6. – L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 7. – Les montants de la prime de rendement allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation sont fixés conformément au tableau suivant :
| Grades | Montant incorporé au traitement | Montant restant |
|---|---|---|
| Inspecteur général de l'éducation | 1600 dinars | - |
| Inspecteur principal de la vie scolaire | 440 dinars | 880 dinars |
| Inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 440 dinars | 880 dinars |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 440 dinars | 880 dinars |
| Inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 360 dinars | 720 dinars |
| Inspecteur des écoles primaires | 360 dinars | 720 dinars |
Art. 8. – Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absenteïsme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des inspecteurs. Un demi point sur vingt est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.
Art. 9. – Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.
Art. 10. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du premier octobre 2001.
Art. 12. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali