Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures (1)

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de ses compétences,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, relatif à l'organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1991, fixant les conditions d'exploitation des entreprises de location de voitures,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le cahier des charges est délivré en deux exemplaires, l'un est déposé auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres pour la personne morale et auprès du receveur des finances (l'interlocuteur unique) pour la personne physique, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 et de l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, l'autre est conservé par l'établissement de location de voitures après visa de l'administration.

Art. 3. - L'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures par toute personne physique ou morale est soumis aux dispositions du cahier des charges approuvé par le présent arrêté. Ce cahier des charges s'applique, également, aux personnes titulaires d'agréments pour l'exploitation d'établissements de location de voitures octroyés avant la date de publication du présent arrêté. Ceux-ci peuvent poursuivre l'exercice de leur activité sans devoir déposer le cahier des charges auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres ou auprès du receveur des finances, sauf en cas de changement du représentant légal de l'établissement. Dans ce cas, le nouveau représentant légal est tenu de déposer la déclaration annexée au cahier des charges auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres, dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date de sa nomination, et ce, après l'avoir dûment remplie et signée.

(1) Le cahier des charges est publié en langue arabe.

Art. 4. - En cas d'infraction à la législation et aux dispositions en vigueur en matière de la sécurité de la circulation routière ou d'organisation de l'activité de location de voitures, et indépendamment des sanctions fiscales ou pénales prévues par :

• la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres et notamment son article 20, ainsi que le décret n° 92-875 du 4 mai 1992, portant fixation des modalités d'application des dispositions relatives aux sanctions fiscales visées dans les articles 20, 21 et 22 de ladite loi,

• le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de ses compétences.

Tout établissement de location de voitures peut encourir l'une des sanctions administratives prévues par le cahier des charges.

Ces sanctions sont prononcées par décision du ministre du transport sur avis de la commission disciplinaire visée à l'article 5 du présent arrêté. L'établissement en infraction sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de sept (7) jours avant la date de la réunion de la commission. L'établissement en infraction peut désigner une personne pour le représenter et peut faire appel à un avocat pour sa défense devant la commission.

Art. 5. - La commission disciplinaire se compose de :

• Le directeur général des transports terrestres ou son représentant : président,

• Un représentant de la direction générale des transports terrestres : membre,

• Un représentant de la direction de la police de circulation au ministère de l'intérieur : membre,

• Un représentant de la direction de la garde de circulation au ministère de l'intérieur : membre,

• Un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat : membre,

• Un représentant des professionnels : membre,

• Un représentant de l'organisation tunisienne de défense du consommateur : membre.

La direction générale des transports terrestres assure le secrétariat de la commission et se charge d'envoyer les dossiers aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion de la commission et adresse les convocations aux établissements contrevenants pour se présenter devant cette commission dans le délai fixé à l'article 4 du présent arrêté.

Cette commission se réunit sur demande de son président pour donner son avis sur les dossiers qui lui sont soumis et relatifs aux infractions aux dispositions réglementant l'exercice de l'activité de location de voitures.

Art. 6. - Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1991, fixant les conditions d'exploitation des entreprises de location de voitures.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi