Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique (1)

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le code d'investissement touristique promulgué par la loi n° 90-21 du 19 mars 1990,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de ses compétences,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, relatif à l'organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques pour l'équipement et la conception des véhicules, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels.

(1) Le cahier des charges est publié en langue arabe.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique, annexé au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, est considéré train touristique, l'ensemble des véhicules utilisés pour l'animation touristique.

Art. 2. - Le cahier des charges est délivré en deux exemplaires, l'un est déposé auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres pour la personne morale et auprès du receveur des finances (l'interlocuteur unique) pour la personne physique, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 et de l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, l'autre est conservé par la personne concernée après visa de l'administration.

Art. 3. - L'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique est soumis aux dispositions du cahier des charges approuvé par le présent arrêté. Ce cahier des charges s'applique, également, aux personnes titulaires d'agréments pour l'exploitation de trains touristiques, octroyés avant la date de publication du présent arrêté et qui peuvent poursuivre l'exercice de cette activité sans devoir déposer de cahier des charges auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres ou auprès du receveur des finances, sauf dans les cas suivants :

• changement du représentant légal de la société : dans ce cas, le nouveau représentant légal est tenu de déposer la déclaration annexée au cahier des charges auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres, dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date de sa nomination, et ce, après l'avoir dûment remplie et signée.

• changement d'itinéraire du train touristique : dans ce cas, la personne physique ou le représentant légal de la société est tenu de déposer la déclaration annexée au cahier des charges auprès des services compétents de la direction générale des transports terrestres pour la personne morale et auprès du receveur des finances (l'interlocuteur unique) pour la personne physique, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 et l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de ce changement, et ce, après l'avoir dûment remplie et signée.

Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi