Le ministre du transport,
Vu la loi n° 91-82 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie, tel que modifié par le décret n° 2002-235 du 4 février 2002,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, fixant les conditions et modalités de délivrance de renouvellement de la carte d'exploitation afférente aux véhicules affectés au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et aux véhicules de location.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : Toute demande de carte d'exploitation prévue à l'article premier du présent arrêté doit être établie sur un imprimé spécial délivré par les services compétents du ministère du transport. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) Premier établissement :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
2) Remplacement de véhicule :
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à mettre en exploitation,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
3) Extension du parc :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
4) Renouvellement de la carte d'exploitation :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- la carte d'exploitation à renouveler,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
5) Duplicata :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une attestation de perte,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Article 4 (nouveau) : Toute demande de carte d'exploitation prévue à l'article 3 du présent arrêté doit être établie sur un imprimé spécial délivré par les services compétents du ministère du transport. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) Premier établissement :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
2) Remplacement de véhicule :
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à mettre en exploitation,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
3) Extension du parc :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
4) Renouvellement de la carte d'exploitation :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- la carte d'exploitation à renouveler,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
5) Duplicata :
- une photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
- une attestation de perte,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2002.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi