Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie,
Vu le décret n° 98-2552 du 28 décembre 1998, fixant les modalités d'application des dispositions afférentes aux amendes prévues à l'article 35 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 366Décrète :
Article premier. - Les infractions 2 et 3, prévues au tableau annexé au décret n° 98-2552 du 28 décembre 1998 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
| Infractions | Amendes | Mesures préventives |
|---|---|---|
| 2- Toute personne n'ayant pas signé le cahier des charges et la déclaration qui y est annexée et n'en a pas déposé copie auprès des services compétents du ministère du transport et qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui par un véhicule dont le poids total autorisé en charge dépasse la limite prévue à l'article 11 (nouveau) de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises, sauf s'il y est autorisé conformément à l'article 8 de ladite loi. | 300 dinars | Mise en fourrière du véhicule jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle sauf dans le cas de transport de produits dangereux ou périssables. |
| 3- Toute personne n'ayant pas signé et déposé auprès des services compétents du ministère du transport copie de l'un des deux cahiers des charges et la déclaration qui y est annexée prévus aux articles 11 (nouveau) et 20 (nouveau) de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises, qui effectue la location d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse la limite prévue à l'article 11 (nouveau) de ladite loi. | 300 dinars | Mise en fourrière du véhicule jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle sauf dans le cas de transport de produits dangereux ou périssables. |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali