Le ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence et notamment son article 81 (nouveau),
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de la formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
Arrête :
Article premier. - L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules est soumise aux dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. - Toute personne physique répondant aux conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article premier ci-dessus peut commencer l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules après l'accomplissement des formalités prévues par le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 susvisé et l'obtention des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de cette activité.
Toute personne morale, répondant aux conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article premier ci-dessus, peut commencer l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules après :
- présentation, aux services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, d'une copie signée du cahier des charges et d'une déclaration de démarrage de l'exploitation conformément au modèle annexé au cahier des charges. Cette déclaration doit porter la signature légalisée de la personne concernée,
- l'obtention des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de cette activité.
Art. 3. - L'exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise aux dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4. - Toute personne physique répondant aux conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article trois ci-dessus peut commencer l'exploitation d'un centre spécialisé de formation de la conduite des véhicules après l'accomplissement des formalités prévues par le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 susvisé et l'obtention des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de cette activité.
Toute personne morale répondant aux conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article trois ci-dessus peut commencer l'exploitation d'un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules après :
- présentation aux services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres d'une copie signée du cahier des charges et d'une déclaration de démarrage de l'exploitation conformément au modèle annexé au cahier des charges. Cette déclaration doit porter la signature légalisée de la personne concernée,
- l'obtention des cartes d'exploitation nécessaires pour l'exercice de cette activité.
Art. 5. - L'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules est soumise au contrôle des services spécialisés du ministère du transport.
Art. 6. - En cas de non respect des dispositions du cahier des charges, l'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules ou du centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules encourt les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2002.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi