Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

Le ministre du transport,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence et notamment son article 81 (nouveau),

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du 25 janvier 2000, fixant les conditions d'exercice de la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention des certificats d'aptitude professionnelle relatives à l'enseignement de la conduite des véhicules et les conditions de délivrance des licences d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 2. - L'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière, de la conduite des véhicules et la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ne peuvent être assurés que par des personnes titulaires de certificats d'aptitude professionnelle adéquats et des licences exigées.

CHAPITRE PREMIER
LES CERTIFICATS D'APTITUDE
PROFESSIONNELLE

Art. 3. - Les certificats d'aptitude professionnelle sont divisés en trois catégories :

• le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière,
• le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules,
• le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Section 1

Le certificat d'aptitude professionnelle
d'enseignement des règles de circulation
et de la sécurité routière

Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé par les services spécialisés du ministère du transport.

Ce certificat permet à son titulaire d'enseigner les règles de circulation et de la sécurité routière dans l'un des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules pour toutes les catégories de permis de conduire.

Art. 5. - tout candidat doit :

• avoir au minimum le niveau de la neuvième année de l'enseignement de base accomplie ou un niveau équivalent,
• être titulaire du permis de conduire de la catégorie B.

Art. 6. - Tout candidat doit présenter une demande, sur imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport, accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat de scolarité justifiant le niveau d'instruction,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• la justification du paiement des droits exigés,
• une photocopie du permis de conduire,
• quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.

Un récépissé de dépôt du dossier sera délivré au candidat.

Art. 7. - L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière comporte des épreuves écrites et orales conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 8. - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites et orales une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Toute note inférieure à 8/20 à l'épreuve de pédagogie en salle est éliminatoire.

Section 2

Le certificat d'aptitude professionnelle
d'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 9. - Le certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé par les services spécialisés du ministère du transport.

Ce certificat comporte selon l'examen subi la ou les catégories suivantes :

"Catégorie A" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie "A".

"Catégorie B" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories B, B+E, D1, et H.

"Catégorie C" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie "C".

"Catégorie C + E" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire de la catégorie C + E.

"Catégorie D" : réservée à l'enseignement de la conduite des véhicules pour l'obtention des permis de conduire des catégories D et D+E.

Ce certificat peut comporter plusieurs catégories en fonction des examens réussis.

L'extension du certificat d'aptitude professionnelle à d'autres catégories est soumise aux conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.

Art. 10. - Tout candidat doit :

• avoir un niveau d'instruction d'au moins la sixième année secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et ayant exercé la profession pendant trois ans au moins,
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses,
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Art. 11. - Tout candidat doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et d'une copie de la licence d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction exigé et une copie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Un récépissé de dépôt du dossier sera délivré au candidat.

Art. 12. - L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 13. - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites, orales et pratiques une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Toute note inférieure à 8/20 à l'épreuve de pédagogie en salle ou à l'une des épreuves pratiques est éliminatoire.

Section 3

Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

Art. 14. - Le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen organisé par les services spécialisés du ministère du transport.

Le titulaire de ce certificat peut former les candidats aux certificats d'aptitude professionnelle mentionnés aux articles 4, 9 et au premier paragraphe du présent article dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

L'enseignement des matières pratiques aux moniteurs candidats à des extensions de catégories ne peut être assuré que par des formateurs titulaires des catégories correspondantes.

Art. 15. - Tout candidat doit :

• avoir un niveau d'instruction égal ou supérieur à la deuxième année d'enseignement supérieur accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession pendant au moins cinq ans,
• être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses,
• avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

L'extension du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à d'autres catégories est soumise aux conditions prévues à la section 4 du présent arrêté.

Art. 16. - Tout candidat doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport. Cette demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et une copie de la licence d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pour le candidat qui n'a pas le niveau d'instruction exigé et une copie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Un récépissé de dépôt du dossier sera délivré au candidat.

Art. 17. - L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteur d'enseignement de la conduite de véhicules comporte des épreuves écrites, orales et pratiques conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 18. - Chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20).

Est déclaré admissible, tout candidat ayant obtenu à l'issue des épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu aux épreuves écrites, orales et pratiques une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Toute note inférieure à 08/20 à l'une des épreuves écrites, orales ou pratiques est éliminatoire.

Section 4

Extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle

Art. 19. - L'extension à d'autres catégories des certificats d'aptitude professionnelle mentionnés aux articles 9 et 14 du présent arrêté est subordonnée à :

• l'obtention de la catégorie correspondante du permis de conduire,
• la réussite aux épreuves orales et pratiques fixées conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 20. - Tout candidat à l'examen d'extension du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à d'autres catégories doit présenter une demande sur imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
• une photocopie du permis de conduire,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• la justification du paiement des droits exigés,
• trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.

Un récépissé de dépôt du dossier sera délivré au candidat.

Art. 21. - Tout candidat aux examens des certificats d'aptitude professionnelle des catégories A, D, C et C+E doit être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie B.

CHAPITRE II

LA LICENCE

Section 1

Conditions de délivrance de la licence

Art. 22. - La licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules est délivrée au titulaire de l'un des certificats visés aux articles 4, 9 et 14 du présent arrêté, à condition de :

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation de plus de trois mois de prison ferme ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis et ne pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
• avoir suivi un stage dans les premiers secours,
• ne pas être sous le coup d'un retrait effectif du permis de conduire,
• ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur.

Art. 23. - Toute demande d'obtention de la licence visée à l'article 22 ci-dessus doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
• une attestation délivrée par les services compétents justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,
• deux photos d'identité,
• un engagement sur l'honneur, sur imprimé, délivré par les services spécialisés du ministère du transport, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur,
• la justification du paiement des droits exigés.

Art. 24. - La durée maximale de validité de la licence prévue à l'article 22 est de cinq ans.

Art. 25. - Toute demande de renouvellement de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport et être accompagnée des pièces suivantes :

• l'ancienne licence,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
• une attestation délivrée par les services compétents justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,
• deux photos d'identité,
• un engagement sur l'honneur, sur imprimé, délivré par les services spécialisés du ministère du transport, portant la signature légalisée, aux termes duquel le candidat déclare ne pas appartenir au corps des personnels de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur,
• la justification du paiement des droits exigés.

Les moniteurs doivent informer les services régionaux spécialisés du ministère du transport en cas de changement du lieu d'exercice de la profession d'un gouvernorat à un autre.

Art. 26. - Toute demande de duplicata de la licence doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport et être accompagnée de pièces suivantes :

• une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes,
• deux photos d'identité,
• la justification du paiement des droits exigés.

La durée de validité du duplicata est la même que celle de la licence d'origine.

Section 2

Licences professionnelles provisoires

Art. 27. - La licence provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules est délivrée, pour une durée de deux ans renouvelable, sur demande de l'administration à laquelle appartiennent les intéressés, au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou des entreprises publiques, telles que définies par la réglementation en vigueur, habilité à enseigner la conduite des véhicules.

Art. 28. - Toute demande d'obtention d'une licence professionnelle provisoire doit être formulée par l'administration concernée et être accompagnée des pièces suivantes :

• un imprimé délivré par les services spécialisés du ministère du transport, dûment rempli et signé par l'administration concernée,
• une copie de la pièce justifiant que le demandeur est habilité à enseigner la conduite de véhicules,
• une attestation délivrée par les services compétents justifiant que le demandeur a suivi un stage dans les premiers secours,
• deux photos d'identité,
• la justification du paiement des droits exigés.

Art. 29. - Il est interdit aux titulaires de licences professionnelles provisoires d'exercer l'enseignement de la conduite des véhicules pour le compte de quiconque en dehors de leur administration d'origine.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 30. - Les certificats d'aptitude professionnelle prévus par le présent arrêté doivent porter les indications suivantes :

• les nom et prénom,
• le numéro du permis de conduire,
• le numéro du certificat d'aptitude professionnelle,
• la date de la session,
• les catégories obtenues,
• la date de délivrance du certificat.

Art. 31. - Les licences prévues par le présent arrêté doivent porter :

• les indications mentionnées à l'article 30 du présent arrêté à l'exception de la date de la session,
• le numéro de la licence,
• la durée de validité.

La licence n'est valable que si elle est accompagnée d'un permis de conduire en cours de validité.

Art. 32. - Tout titulaire d'un certificat étranger d'enseignement de la conduite des véhicules peut demander sa transformation en certificat tunisien équivalent à l'un des certificats visés par les articles 4, 9 et 14 du présent arrêté selon les catégories obtenues.

Toutefois, l'équivalence ne peut être déclarée que si le demandeur répond, selon la catégorie du certificat demandé, aux conditions relatives :

• au permis de conduire et son ancienneté et à la condition du niveau d'instruction, telles que mentionnées aux articles 5, 10 et 15 du présent arrêté,
• à la réussite à une épreuve de niveau comprenant les matières suivantes :

a - Pour les certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et les certificats d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules :

• pédagogie en salle,
• conduite personnelle,
• pédagogie de la conduite (pour chaque catégorie demandée pour équivalence).

b - Pour les certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière :

• pédagogie en salle.

Les conditions du niveau d'instruction et de réussite à une épreuve de niveau ne s'appliquent pas aux tunisiens exploitant des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à l'étranger, et ce, lors de leur retour définitif.

Les annexes n° 1, 2 et 3 du présent arrêté fixent le programme des examens des matières précitées.

L'équivalence est accordée par le ministre du transport, après avis de la commission professionnelle consultative nationale du secteur d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 33. - La préparation, l'organisation et la correction des examens des certificats d'aptitude professionnelle et des épreuves de niveau sont assurées par une commission dont les membres sont désignés, pour chaque session, par décision du ministre du transport.

Art. 34. - Les examens relatifs aux certificats d'aptitude professionnelle prévus aux articles 4, 9, 14 et 19 sont organisés au moins une fois tous les trois ans et une fois tous les six mois pour les épreuves de niveau.

Art. 35. - Les dispositions des articles 8, 13 et 18 s'appliquent pour la déclaration de réussite à l'épreuve de niveau.

Art. 36. - Les personnes chargées par les chefs d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules de l'enseignement des règles de la circulation, avant la publication du présent arrêté, sont exemptées du passage de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

La date limite de dépôt des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixée à six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 37. - Les chefs d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules, exerçant depuis plus de dix ans, peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, mentionné à l'article 14 du présent arrêté, et ce, après avoir suivi un recyclage dans le cadre d'une session de formation organisée par le ministère du transport en collaboration avec le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et sanctionnée par une évaluation des connaissances.

Le programme et la durée de ce recyclage sont fixés par décision du ministre du transport.

La date limite de dépôt des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixé à six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 38. - Les dates des différents examens des certificats d'aptitude professionnelle et d'extensions de catégories sont publiées dans la presse écrite trois mois au moins avant la date de l'examen. Les listes des candidats sont arrêtées un mois avant l'examen.

Art. 39. - Les cas de fraude ou de tentatives de fraude lors des épreuves écrites, orales ou pratiques entraînent pour le candidat concerné l'arrêt de l'examen et son annulation. Dans ce cas, le candidat sera privé de participer à deux sessions consécutives, quelque soit la catégorie de la session.

Art. 40. - Les listes des candidats admissibles aux épreuves écrites des différents examens prévus aux articles 4, 9, 14 et 19 et les listes des candidats admis définitivement sont arrêtées par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre du transport.

Art. 41. - Le brevet d'aptitude de formation de moniteurs (B.A.F.M.), délivré par le ministère du transport avant la date de publication du présent arrêté, est reconnu de droit équivalent au certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules prévu à l'article 14 du présent arrêté.

Art. 42. - Le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (C.A.P.P.), le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) et le brevet d'aptitude professionnelle pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite automobile, délivrés par le ministère du transport avant la date de publication du présent arrêté, sont reconnus de droit équivalents au certificat d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules prévu à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 43. - Le brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, délivré par le ministère du transport avant la date de publication du présent arrêté, est reconnu de droit équivalent au certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules, leurs titulaires peuvent exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules sans être soumis à la condition d'ancienneté dans l'exercice de la profession.

Art. 44. - Les titulaires de licences d'enseignement de la conduite des véhicules délivrées par le ministère du transport, avant la parution du présent arrêté, peuvent demander l'équivalence des catégories qu'elles portent conformément au tableau suivant :

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 45. - La condition de réussite à l'épreuve de niveau mentionnée à l'article 32 ci-dessus ne s'applique pas aux demandes de transformation déposées avant la publication du présent arrêté.

Art. 46. - La condition relative à la justification d'avoir suivi un stage dans les premiers secours, prévue au chapitre II, s'applique après une année à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 47. - La condition relative à l'attestation justifiant la formation dans un centre spécialisé de formation, prévue au chapitre premier du présent arrêté, ne s'applique qu'après la disponibilité d'un nombre suffisant de ces centres.

Art. 48. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 25 janvier 2000, fixant les conditions d'exercice de la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

Art. 49. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe 1

Programme des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - La circulation et la sécurité routière :

• données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
• les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie

III - La profession :

• textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

IV - Mécanique et électricité automobile :
Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules.

• les moteurs :
• différents types de moteurs
• différents organes
• fonctionnement des moteurs
• Embrayage et transmission
• Freinage:
• différents types de freins
• dispositifs de commande des organes de freinage
• Roues et pneumatiques :
• différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques.
• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• Suspension et direction
• organes de direction.
• différents types de direction
• la suspension

Tableau des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière

Annexe 2

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - La circulation et la sécurité routière :

• données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
• prévention des accidents
• la politique de la sécurité routière en Tunisie
• les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie
• l'influence des facteurs de l'insécurité routière
• évolution des principaux indicateurs de sécurité
• les accidents matériels

III - Comportement des conducteurs :

• psychologie des conducteurs
• analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• les facteurs ayant une influence sur le comportement
• le rôle de l'apprentissage
• amélioration du comportement et sécurité de la conduite

IV - La profession :

• système de formation des conducteurs en Tunisie
• textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

V - Pédagogie de la conduite :

• définition des objectifs de la formation à la conduite
• les programmes de formation.
• les principes pédagogiques
• les méthodes d'apprentissage
• la communication
• les progressions dans la conduite
• analyse des situations de conduite
• différentes formes d'évaluation

VI - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules, être capables de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer les procédés d'entretien ou de remise en état.

• Les moteurs :
• différents types de moteurs
• différents organes du moteur
• différentes fonctions.
• Circuits de refroidissement
• Embrayage et transmission :
• différents types d'embrayages
• différents types de boîtes de vitesse
• organes de transmission
• Freinage :
• différents types de freinage
• dispositifs de commande des organes de freinage.
• qualité et défauts des freins
• Roues et pneumatiques :
• différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques.
• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• Suspension et direction
• différents types de direction
• les organes de direction
• qualités et défauts de la direction
• la suspension.

VII - Législation :

A - Droit civil :

• les personnes physiques
• les personnes morales
• la capacité
• les obligations.

B - L'assurance automobile :

• différents contrats d'assurance automobile
• l'assurance du véhicule destiné à l'enseignement de la conduite

C - Droit administratif :

• l'organisation administrative

• l'organisation juridictionnelle

D - Droit pénal :
(étude en corrélation avec la réglementation de la circulation routière)

• classification des infractions
• les sanctions
• répression des homicides et blessures involontaires
• fraudes tentatives de fraude, faux et usage de faux,
• organisation judiciaire.

E - Législation du travail :

• le contrat de travail
• les conditions de travail
• le salaire
• les conventions collectives
• le règlement des conflits.

Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques
du certificat d'aptitude professionnelle
d'enseignement de la conduite des véhicules

Annexe 3

Programme des épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

I - Connaissance approfondie du programme officiel des examens du permis de conduire toutes catégories.

II - Connaissance approfondie du programme officiel des examens relatifs aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière et aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules.

III - La circulation et la sécurité routière :

• l'importance des accidents de la route dans le monde et leurs conséquences
• données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie
• analyse de l'accident : causes immédiates, profondes et éloignées
• notions de causalité des accidents et facteurs de causalité
• prévention des accidents
• la politique de la sécurité routière en Tunisie
• les structures et les organisations chargées de la sécurité routière en Tunisie
• évolution des principaux indicateurs de sécurité
• les accidents matériels.

IV - Comportement des conducteurs :

• psychologie des conducteurs
• analyse du comportement : les différentes méthodes d'observation
• les critères de comportement
• les facteurs ayant une influence sur le comportement
• le rôle et les particularités de l'apprentissage
• les théories du comportement et de la circulation
• amélioration du comportement et sécurité de la conduite

V - La profession :

• système de formation des conducteurs en Tunisie
• textes réglementant la profession d'enseignement de la conduite des véhicules.

VI - Pédagogie générale :

• la communication
• les mécanismes de l'apprentissage
• les moyens pédagogiques
• les méthodes pédagogiques
• le programme
• les progressions
• l'évaluation
• l'enseignement collectif et individuel.

VII - Pédagogie de la conduite :

• définition des objectifs de la formation à la conduite

• les programmes de formation
• les principes pédagogiques
• les méthodes d'apprentissage
• les progressions dans la conduite
• analyse des situations de conduite
• les différentes formes d'évaluation

VIII - Mécanique et électricité automobile :

Pour l'ensemble de ce programme les candidats doivent pouvoir donner un cours sur le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements des véhicules, les causes de leur mauvais fonctionnement, les procédés de leur entretien ou de leur remise en état.

• les moteurs :
• différents types de moteurs
• puissance et rendement
• différents organes
• différentes fonctions.

• Embrayage et transmission :
• différents types d'embrayages
• qualités et défauts d'un embrayage
• différents types de boîtes de vitesse
• avantages et inconvénients des différents types de boîtes de vitesse
• la transmission
• les organes de transmission

• Freinage:
• différents types de freins
• dispositifs de commande des organes de freinage.
• qualités et défauts des différents types de freins
• réglage des freins

• Roues et pneumatiques :
• différents types de pneumatiques
• constitution des différents types de pneumatiques
• adhérence des pneumatiques
• permutation et équilibrage des roues.

• Equipements électriques :
• circuit d'allumage
• circuit électrique et de signalisation
• circuit de charge.

• Suspension et direction
• différents types de ressorts et d'amortisseurs
• différents types de direction
• les organes de direction
• qualités et défauts de la direction.

• Dynamique des véhicules :
• tenue de route et stabilité
• notions de charge
• forces qui s'exercent sur les véhicules en mouvement

IX - Législation :

A - Droit civil :

• les personnes physiques

• les personnes morales
• la capacité
• les obligations.

B - L'assurance automobile :

• différents contrats d'assurance des véhicules
• l'assurance du véhicule destiné à l'enseignement de la conduite.

C - Droit administratif :

• l'organisation administrative
• l'organisation juridictionnelle

D - Droit pénal :
(étude en corrélation avec la réglementation de la circulation routière)

• classification des infractions
• les sanctions
• répression des homicides et blessures involontaires
• fraudes ou tentatives de fraude, faux et usage de faux.
• organisation judiciaire.

E - Législation du travail :

• le contrat de travail
• les conditions de travail
• le salaire
• les conventions collectives
• le règlement des conflits.

Tableau des épreuves écrites, orales et pratiques
du certificat d'aptitude professionnelle
de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules

Annexe 4

A- Tableau des épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules
catégories : A, C, C+E et D

Annexe 4 (suite)

B- Tableau des épreuves orales et pratiques pour l'extension de catégories aux certificats d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules
catégories : A, C, C+E et D