Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises (1)

Le ministre du transport,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,

Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie, tel que modifié par le décret n° 2002-235 du 4 février 2002,

(1) Les cahiers des charges sont publiés en langue arabe.

Vu le décret n° 98-2327 du 23 novembre 1998, fixant les clauses du contrat-type de location des véhicules de transport routier de marchandises,

Vu le décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998, fixant les clauses du contrat-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 novembre 1997, fixant les marques distinctives des véhicules affectés au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et des véhicules de transport routier de marchandises destinés à la location,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises, tel que modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, fixant les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'exploitation afférente aux véhicules affectés au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et aux véhicules de location, tel que modifié par l'arrêté du 5 février 2002.

Arrête :

Article premier. - L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total en charge (PTAC) dépasse les 12 tonnes ainsi que la location des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC excède ce seuil, sont soumises à un cahier des charges.

Art. 2. - Sont approuvés, les cahiers des charges annexés au présent arrêté, qui sont les suivants :

• cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes physiques de l'activité de transport intérieur routier de marchandises pour le compte d'autrui,
• cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport intérieur routier de marchandises pour le compte d'autrui,
• cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui,
• cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de location de véhicules routiers de marchandises.

Art. 3. - Le cahier des charges est établi en deux exemplaires originaux avec signature légalisée dont un est déposé auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport et l'autre conservé par le transporteur ou l'établissement de location après avoir été visé par l'administration.

Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport de marchandises, tel que modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi