Décret n° 2002-2233 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2002-2004, allouée au corps des urbanistes de l'administration et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'Etat,

Vu le décret n° 99-2116 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'urbanisme durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1201 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1561 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme, allouée au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – L'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2002-2004, accordée au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme prévue par l'article premier ci-dessus conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali