Décret n° 2002-2234 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, allouée au corps des architectes de l'administration durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,

Vu le décret n° 99-2117 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'architecture durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1200 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, allouée au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1560 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture, accordée durant la période 2002-2004 au profit des architectes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'architecture prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali