Décret n° 2002-2238 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2002-2004, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, tel que modifié par le décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990 et le décret n° 93-2309 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2192 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1041 du 15 mai 2000, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-825 du 10 avril 2001, relatif à l'octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps au titre de l'année 2001,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, de la santé publique et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle durant la période 2002-2004, allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, de la santé publique et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali