Décret n° 2002-2240 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2002-2004, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2901 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2184 du 4 octobre 1999, portant fixation des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1030 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2000 de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçants dans les différents ministères et collectivités locales,

Vu le décret n° 2001-1448 du 15 juin 2001, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2001 de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales,

Vu l'avis des ministres des sports, de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2002-2004, allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres des sports, de la défense nationale, de l'intérieur et du développement local, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS