Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, portant institution de l'indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1003 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2298 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 99-2119 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'ingénierie durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1202 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-1559 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, allouée au profit du corps des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie, accordée durant la période 2002-2004 au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Ingénieur général | 150 |
| Ingénieur en chef | 130.5 |
| Ingénieur principal | 111.5 |
| Ingénieur divisionnaire | 97 |
| Ingénieur des travaux | 92 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'ingénierie prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| Ingénieur général | 46 |
| Ingénieur en chef | 40.5 |
| Ingénieur principal | 34.5 |
| Ingénieur divisionnaire | 30 |
| Ingénieur des travaux | 28 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali