Décret n° 2002-2236 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 2002-2004, allouée au profit du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 99-366 du 15 février 1999, fixant le régime de rémunération des agents du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 99-1017 du 10 mai 1999,

Vu le décret n° 99-2016 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1204 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique, allouée au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1565 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique, accordée durant la période 2002-2004 au profit du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément au tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali