REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-29
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministre des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...)
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Transcription d'opposition sur la mutation d'un véhicule.
Conditions d'obtention
opposition sur la mutation d'un véhicule déjà immatriculé.
Pièces à fournir
1 - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Une ordonnance du tribunal ou un titre exécutoire en deux copies,
3 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.
OBSERVATION :
est considérée comme nulle toute opposition effectuée après la vente du véhicule par le débiteur.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier : - Transcription de l'opposition | -L'intéressé : - Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres. | environ 30 mn. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.
Délai d'obtention de la prestation
environ 30 mn.