Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-33
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-34

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministère des technologies de la communication et du transport en date du …………relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport „des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Arrêté N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : première immatriculation d'un véhicule.

Conditions d'obtention

Acquisition d'un nouveau véhicule.

Pièces à fournir

1 - Demande pour l'immatriculation d'un véhicule présente sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ;
3 - Une copie de la notice descriptive du véhicule ;
4 - Une copie du procès-verbal de réception ;
5 - Un certificat de conformité s'il s'agit d'une réception par type ;
6 - L'originale de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n'est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie) ;
7 - Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
8 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, attestation d'exportation de ces droits ;
9 - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris et les traçules quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception.
10 - Une copie de l'autorisation du Ministère de l'Intérieur et du développement locale pour les véhicules destinés à être utilisés comme ambulance civile par un organisme autre que le ministère de la santé publique et des établissements relevants de sa compétence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn

Références législatives et /ou réglementaires

• décret n° 2000-149 du 24 janvier 2000, fixant la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leur signaux.
• Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du …………relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport „des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………………………
(Arrêté N° ………………………………………… du …………………………………………)

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Ré immatriculation d'un véhicule.

Conditions d'obtention

Achat d'un véhicule immatriculé à l'étranger ou dans une série spéciale tunisienne.

Pièces à fournir

1 - Demande pour l'immatriculation d'un véhicule sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Originale de l'ancien certificat d'immatriculation étranger ou certificat d'immatriculation dans une série spéciale tunisienne ;
3 - Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule ;
4 - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois ;
5 - procès-verbal de réception à titre isolé pour les véhicules destinés au transport exceptionnel délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
6 - L'originale de l'attestation délivrée par les services de la douane pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne ;
7 - Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;
8 - Un reçu de paiement des droits exigés ou une attestation d'exportation de ces droits ;
9 - Une attestation du poids à vide pour les véhicules utilitaires, les véhicules destinés au transport des personnes dont le nombre de sièges est supérieur à (9) celui du conducteur compris, les traçules et quadricycles à moteur si ce poids n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation ou sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception.
10 - Pour les véhicules immatriculés et équipés du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C) à l'étranger, présentation d'une attestation délivrée par les services spécialisés du Ministère des technologies de la communication et du Transport indiquant que l'installation répond aux dispositions réglementaires en vigueur.

Cette attestation est établie selon un modèle fournie par les services spécialisés du Ministère des technologies de la communication et du Transport.

OBSERVATIONS :

1 - La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur ou de la date de délivrance par les services des douanes, de l'attestation pour l'immatriculation du véhicule dans une série tunisienne.
2 - A défaut de présentation de l'original du certificat d'immatriculation la demandeur peut présenter tout document officiel délivré par les autorités étrangères compétentes et comportant les données relatives au véhicule et à son propriétaire ou le certificat international pour automobile.
3 - tout document écrit dans une langue autre que l'Arabe et le Français doit être accompagné d'une traduction officielle en langue arabe.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn.

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n°2016du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ;
• Décret n°2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé ;
• Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-35

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-36

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Agence technique des transports terrestres.<br/>
Domaine de la prestation : transport terrestre.<br/>
Objet de la prestation : Mutation d'un véhicule.

Conditions d'obtention

Achat d'un véhicule déjà immatriculé dans une série normale tunisienne.

Pièces à fournir

1 - Demande d'immatriculation présentée sur un imprimer délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;<br/>
2 - Le certificat d'immatriculation ;<br/>
3 - Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule ;<br/>
4 - Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois ;<br/>
5 - Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenues des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur ;<br/>
6 - Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier pour les véhicules assujettis à cette taxe.<br/>
7 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits ;<br/>
OBSERVATION :<br/>
La demande d'immatriculation doit être présentée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de signature du contrat de vente par le vendeur.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn.

Références législatives et /ou réglementaires