Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-25

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Immatriculation d'un véhicule ayant subi une transformation notable.

Conditions d'obtention

Toute transformation notable des caractéristiques techniques d'un véhicule est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services spécialisés du ministère du transport. L'autorisation n'est délivrée que si la transformation est possible et après identification du véhicule.

Pièces à fournir

1 - Demande d'immatriculation d'un véhicule présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - l'autorisation du principe ;
3 - l'ancien certificat d'immatriculation ;
4 - un procès verbal de réception à titre isolé du véhicule après transformation ;
5 - l'accord des services de la douane pour les véhicules dont leur transformation nécessite le paiement de taxes et droits douaniers supplémentaires ;
6 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn.

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules.
• Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des technologies
de la communication et du Transport
Annexe n° : 2-26

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leurs octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)

Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Transcription de privilège sur un véhicule.

Conditions d'obtention

Acquisition d'un véhicule financé par un crédit.

Pièces à fournir

1 - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Un contrat de prêt ou de financement enregistré portant les signatures législatives du créancier et du débiteur ;
3 - L'ancien certificat d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans une série tunisienne ;
4 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.

Délai d'obtention de la prestation

environ 30 mn.

Références législatives et /ou réglementaires