Décret n° 2000 - 148 du 24 Janvier 2000 fixant la périodicité et les procédures de visite technique ainsi que les conditions de délivrance de certificats de visite et les indications qu'ils doivent porter

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n°: 2-19
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n°: 2-20

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...

(Joit n° ... du ...)

Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes, des voitures de taxi et de louages, des véhicules de transport public, rural, des véhicules d'enseignements de la conduite et des véhicules de transport touristique.

Conditions d'obtention

Déposement de l'âge du véhicule un an ou à l'expiration de l'attestation de la visite technique après :

• Un an, si l'âge du véhicule est de deux ou de 3 ans ;
• Six mois, si l'âge du véhicule dépasse 3 ans.

Pièces à fournir

• Certificat d'immatriculation du véhicule.
• Reçu de paiement des frais de la visite technique.

Lieu de dépôt du dossier

Service : centre de visite technique.
Adresse : Selon le choix de l'intéressé.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Centre de visite technique.

Délai d'obtention de la prestation

Environ 30 minutes

Références législatives et/ou réglementaires