Décret n° 93-1154 du 17 Mai 1993 relatif aux redevances d'aéroport et des services de navigation aérienne

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-11

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur terme.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote privé héliosprère.

Conditions d'obtention

• 1ms âge de 17 ans révolus ;
• Surtoisie aux conditions d'aptitude physique et mental de classe 2 ;
• 1ms détermine d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé héliosprère ;
• Accès accompli au moins 40 heures de vol ;
• Paiement des redevances pour l'obtention de la licence.

Pièces à fournir

• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé héliosprère ;
• Présenter le carnet de vol élément rempli et certifié par l'organisme formateur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Un certificat médical de la classe 2 en cours de validité ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ;
• 2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel automatique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel automatique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens

Références législatives et /ou réglementaires

• Lot n°98 - 110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile proroulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote privé héliosprère.

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Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n°6-12

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur terme.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote privé héliosprère.

Conditions d'obtention

• Accès effectué au moins 3 heures de vol au cours des six derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Susciter aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Paiement des redevances pour le renouvellement de la licence.

Pièces à fournir

• Présenter un carnet de vol élément rempli et voir par le centre formateur ou le bureau de piste ;
• Un certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel automatique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel automatique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h après réception du dossier.

Références législatives et /ou réglementaires

• Lot n°98 - 110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'automatique civile proroulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé héliosprère.

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Annexe n° 6-13

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er mai 2007, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur centre.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Définance de la licence de pilote professionnel hélicoptère.

Conditions d'obtention

• Une âgé de 18 ans révolus ;
• Saisifaire non conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Une délaisance du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel avion ;
• Avoir totaliser comme pilote d'hélicoptère au moins 150 heures de vol ;
• Puissance des redevances pour l'obtention de la licence.

Pièces à fournir

• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel hélicoptère ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présenter le carnet de vol détesté rempli et certifié par l'organisme formateur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ;
• Deux photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 98-110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février refuté aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote professionnel hélicoptère.

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de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-14

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er mai 2007, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur centre.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Remouvèlement de la licence de pilote professionnel hélicoptère.

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 15 heures de vol au cours des doses (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Saisifaire non conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Puissance des redevances pour le renouvellement de la licence.

Pièces à fournir

• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présenter le carnet de vol détesté rempli et certifié par l'employeur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h après réception du dossier.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 98-110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote professionnel hélicoptère.

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de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-15
ANNEXE n° 8-16

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Définance de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 21 ans révolté ;
• Saisance aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne hélicoptère ;
• Avoir totalisé comme pilote d'hélicoptère au moins 1000 heures de vol ;
• Avoir la qualification radioploisie mention internationale (QRI) ;
• Paiement des redevances pour l'obtention de la licence.

Pièces à fournir

• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne hélicoptère ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présence le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent;
• Attestation de la qualification QRI ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ;
• Deux photos d'identité.

Système d'information et de communication administrative

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Reaccroillement de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

Conditions d'obtention

• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Avoir effectué au moins 15 heures de vol aux interventions au cours des 12 mois présidant la demande de reencroillement ;
• Etre âgé de moins de 60 ans ;
• Paiement des redevances de reencroillement de la licence.

Pièces à fournir

• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présence le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances de reencroillement de la licence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des Sciences)
Adresse : Office de l'aviation civile et des aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des Sciences)
Adresse : Office de l'aviation civile et des aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n°98 -110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote ligne hélicoptère.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des Sciences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des Sciences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

68h après réception du dossier.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n°98 -110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote ligne hélicoptère.

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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-17
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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-18

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de mécanicien navigant

Conditions d'obtention

• Erte âgé de 18 ans révolus ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de mécanicien navigant.
• Avoir totalisé au moins 100 heures de vol ;
• Justifier avoir suivi d'une manière satisfaisante et complète un enseignement homologué au sol et en vol ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Paiement des redevances aéronautiques

Pièces à fournir

• Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de mécanicien navigant ;
• Le carnet de vol élément rempli et visé par l'organisme employeur ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Attestation de Qualification Internationale de Radiophonie (QRI) ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'identité

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence de mécanicien navigant ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de mécanicien navigant

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 12 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Le carnet de vol élément rempli et visé par l'organisme employeur ;
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence de mécanicien navigant.

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MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-19
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MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-20

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de la licence de navigateur

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans révolus ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de navigateur ;
• Avoir totalisé au moins 200 heures de vol en qualité de navigateur stagiaire, dont au moins 30 heures de vol de nuit ;
• Justifier avoir suivi d'une manière satisfaisante et complète un enseignement homologué au sol et en vol ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Paiement des redevances aéronautiques ;

Pièces à fournir

• Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de navigateur ;
• Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Attestation de Qualification Internationale de Radiophonie (QRI) ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence de navigateur.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Renssouillement de la licence de navigateur

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 12 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédents la demande de renssouillement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ;
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 11 mai 1994 relatif à la licence de navigateur.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-21
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-22

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Delivrance de la licence de pilote planeur

Conditions d’obtention

• Etre âgé de 16 ans révolus ;
• Etre titulaire d’un certificat d’aptitude théorique et pratique de pilote planeur ;
• Avoir effectué au moins :
• Six (6) heures de vol en double commande ;
• Deux (2) heures de vol en solo ;
• Vingt (20) lancements et attortissages ;
• Satisfaire aux conditions d’aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande sous forme d’imprimé délivré par le service concerné ;
• Photocopie certifiée conforme du brevet de pilote de planeur ;
• Le carnet de vol dûment rempli et visé par l’organisme employeur ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Photos d’identité.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote planeur

Conditions d’obtention

• Avoir effectué au moins 5 heures de vol au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d’aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Le carnet de vol dûment rempli et visé par l’employeur ;
• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-23
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-24

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ballon libre

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 20 ans révolus ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ballon libre en cours de validité ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Avoir totalisé au moins 16 heures de vol en tant que pilote de ballon libre ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ballon libre ;
• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Cahier des charges N°36 du 10 mars 1992 relatif aux conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre .

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Retenouillement de la licence de pilote de ballon libre

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 4 ascensions, durant les 12 mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Attestation justifiant l'accomplissement d'un moins 4 ascensions durant les 12 derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Cahier des charges N°36 du 10 mars 1992 relatif aux conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de ballon libre.

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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-25
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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-26

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote d'ULM

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 20 ans révolus ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote d'ULM en cours de validité ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Avoir totalisé au moins 15 heures de vol en tant que pilote sur ULM ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote d'ULM ;
• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'identité ;

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 29 décembre 1986 relatif à la licence de pilote d'ULM tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1990.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote d'ULM

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 5 heures de vol en tant que pilote d'ULM, durant les 12 mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Attestation justifiant l'accomplissement d'au moins 5 heures de vol durant les 12 derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 29 décembre 1986 relatif à la licence de pilote d'ULM tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 1990.

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Annexe n°: 6-27
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Annexe n°: 6-28

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Guide du Citoven

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de la licence du personnel navigant complémentaire (PNC).

Conditions d'obtention

• être âgé de 18 ans révolus ;
• être titulaire du certificat de sécurité et sauvetage (CSS);
• Avoir effectué un stage satisfaisant de qualification de type d'aéronef ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Avoir effectué avec succès un stage de familiarisation en vol d'une durée de 50 heures ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Photocopie certifiée conforme du CSS ;
• Atamation de qualification de type d'aéronef ;
• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le formulaire de relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du type de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'alarme.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Maistral Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives selon réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 30 septembre 1989 relatif aux licences et qualifications du personnel navigant complémentaire ;
• Decision du Ministre du Transport du 6 décembre 1989 fixant le programme des connaissances exigées pour l'obtention de certificat de sécurité et sauvetage.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : l'Aviation Civile

Objet de la prestation : Renouvellement de la licence du personnel navigant complémentaire (PNC)

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 20 heures de vol sur chaque type d'avion dont il a la qualification, durant les 3 mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Avoir effectué d'une manière satisfaisante et complète des exercices simulés d'urgence et de secours ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Attestation de recyclage délivrée par l'organisme employeur ;
• Certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ;
• Atamation justifiant l'accomplissement d'au moins de 20 heures de vol durant les 3 derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Maistral Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives selon réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 30 septembre 1989 relatif aux licences et qualifications du personnel navigant complémentaire.

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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-29
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Annexe n°: 6-30

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur scène.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Définance de la licence de technicien de l'aéronautique Civile

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 21 ans révolus ;
• Etre titulaire de diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent ;
• Avoir effectué un stage de familiarisation dans un atelier aéronautique agréé ;
• Avoir effectué un stage satisfaisant de qualification du type d'aéronef ;
• Sarcobice aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Prices à fournir

• Photocopie certifiée conforme du diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent ;
• Attestation de stage de familiarisation satisfaisant dans un atelier aéronautique agréé ;
• Attestation de stage de qualification du type d'aéronef ;
• Certificat d'aptitude physique et mentale de classe 3 en cases de validité ;
• Le formulaire PN/901.
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Maestrel Voilant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur scène.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de technicien de l'aéronautique civile.

Conditions d'obtention

• Avoir exercé les privilèges de sa licence, au moins 10 mois durant les 24 mois prioritaires la demande de renouvellement ;
• Sarcobice aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Prices à fournir

• Aménation relative à l'exercice des privilèges de sa licence, au moins 10 mois durant les 24 mois prioritaires la demande de renouvellement ;
• Certificat médical de classe 3 en cases de validité ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Maestrel Voilant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la loi N° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-31
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Annexe n°: 6-32

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence d'agent technique d'exploitation

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 21 ans révolus ;
• Etre titulaire du diplôme d'agent technique d'exploitation ;
• Avoir effectué un stage satisfaisant de qualification de type aéronef et qualification région ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
• Avoir effectué au moins un vol de familiarisation ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé délivré par le service concerné ;
• Photocopie certifiée conforme du diplôme d'agent technique d'exploitation ;
• Attestation de stage de qualification de type d'aéronef et de région ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Attestation du vol de familiarisation ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Caribage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Caribage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-116 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 30 avril 1983 relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation tel que modifié par l'arrêté du 28/10/1989.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence d'agent technique d'exploitation

Conditions d'obtention

• Avoir exercé les privilèges de sa licence, au moins 12 mois durant les 24 mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
• Avoir effectué un vol de familiarisation ;
• Avoir suivi un stage de recyclage ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Attestation relative à l'exercice des privilèges de sa licence, au moins 12 mois durant les 24 mois précédant la demande de renouvellement ;
• Un certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Attestation du vol de familiarisation ;
• Attestation justifiant le suivi du stage de recyclage.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Caribage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis-Caribage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-116 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 30 avril 1983 relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation tel que modifié par l'arrêté du 28/10/1989.

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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-33
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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-34

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tariffe et aux conditions de leur octroy.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Définance de la qualification de vol aux instruments-helicoptées

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 19 ans révolus ;
• Etre titulaire de la licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité incluant une formation au vol de nuit ou d'une licence de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité ;
• Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique en cours de validité IFR hélicoptère monomoteur ou multi-moteurs ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Avoir totalisé comme pilote commandant de bord d'hélicoptère au moins 150 heures de vol dont au minimum 50 heures aux instruments hélicoptère ;
• Avoir la qualification internationale de radiophonie (QRT) ;
• Paiement des redevances aéronavigées.

Pièces à fournie

• Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique IFR-hélicoptère
• Le carnet de vol élément rempli et visé par l'organisme employeur ou le centre de formation ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Attestation de Qualification Internationale de Radiophonie (QRT) ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronavigées ;
• licence de pilote privé hélicoptère ou licence de pilote professionnel hélicoptère.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Dési d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°88-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 21 décembre 1994 relatif à la qualification de vol aux instruments-hélicoptère ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tariffe et aux conditions de leur octroy.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification de vol aux instruments-helicoptées

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des dossiers (12) derniers mais priorisant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Le carnet de vol élément rempli et visé par l'organisme employeur ou le centre de formation ;
• Paiement des redevances aéronavigées.

Pièces à fournie

• Le carnet de vol élément rempli et visé par l'organisme employeur ou le centre de formation ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronavigées.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°88-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 21 décembre 1994 relatif à la qualification de vol aux instruments-hélicoptère.

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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-35
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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-36

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification d'instructeur

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification d'instructeur.

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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-37
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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-38

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoven

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroy.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : DrÉvennes de la Qualification Internationale de Radiophonie (QRI)

Conditions d'obtention

• être titulaire d'une licence de pilote en cours de validité ;
• Avoir suivi d'une manière complète et satisfaisante un cours homologué de formation de radiophonie ;
• Poursuivi des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Licence de pilote en cours de validité ;
• Attestation de Qualification Internationale de radiophonie (QRI) ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Décisions Ministérielles N°15/54 du 28 avril 1969 relative à la qualification de radiophonie.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroy.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la Qualification Internationale de Radiophonie (QRI)

Conditions d'obtention

• Avoir la licence en cours de validité ;
• Avoir exercé les privilèges de la qualification radiophonie durant les douze mois précédents la demande de renouvellement ;
• Puce ment des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• La licence en cours de validité ;
• Le carnet de vol d'amont rempli et visé par l'organisme employeur ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N°99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Décisions Ministérielles N°15/54 du 28 avril 1969 relative à la qualification de radiophonie.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-19

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-40

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ...nétail aux promotions rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Référence d'une carte de personnel navigant technique (PNT) stagiaire.

Conditions d'obtention

• Une âgé de 16 ans révolus ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ou de classe 2 (selon la licence postulée) ;
• Puissance des redevances pour l'obtention de la carte.

Pièces à fournir

• Photocopie d'une pièce d'identité ;
• Le formulaire, délivré par le service compétent pour l'obtention d'une carte de personnel navigant technique (PNT) stagiaire ;
• Un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité (selon la licence postulée) ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la carte ;
• Deux photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après réception du dossier.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 98-110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1999 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.

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Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ...nétail aux promotions rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de personnel navigant technique (PNT) stagiaire.

Conditions d'obtention

• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2 selon la licence postulée ;
• Puissance le carnet de vol dûment rempli et vise par le centre de formation ou l'aéroclub ;
• Puissance des redevances de Renouvellement de la carte.

Pièces à fournir

• Certificat médical de classe 1 ou 2 selon la catégorie de la licence postulée ;
• Puissance en ciérus de vol dûment rempli et vise par le centre de formation ou l'aéroclub ;
• Demande de renouvellement de carte stagiaire ;
• 2 photos d'identité ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances de Renouvellement de la carte.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 98-110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aviation civile n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-41
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-42

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la carte de stagiaire de personnel navigant complémentaire (PNC).

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de stagiaire de personnel navigant Complémentaire (PNC).

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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-43
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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-44

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 20 ans révolus ;
• Avoir le diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent ;
• Avoir suivi avec succès un stage de qualification avion ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé délivré par le service concerné ;
• Copie certifiée conforme du diplôme de technicien de l'aéronautique civile ou diplôme équivalent ;
• Attestation de Qualification de type d'aéronef ;
• Certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• 2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile.

Conditions d'obtention

• Demande de renouvellement formulée par l'organisme employeur ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande de renouvellement sur papier libre formulée par l'organisme employeur ;
• Certificat médical de classe 3 en cours de validité ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport et des communications du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-45
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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-46

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance d'une validation de licence étrangère du personnel navigant technique (PNT).

Conditions d'obtention

• Être titulaire d'une licence étrangère en cours de validité, délivrée par un État signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation civile internationale ;
• Demande de validation de licence étrangère formulée par l'organisme employeur (Formulaire à remplir) ;
• Avoir une bonne expérience en heures de vol ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé délivré par la service concerné et dûment rempli par l'organisme employeur ;
• Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
• Attestation de maintien de compétence ;
• Copie de la première et de la dernière page contenant le total des heures de vol du carnet de vol ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence + carnet etc...).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens.

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport et des communications du 24 novembre 1975 relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de licence du personnel navigant privé :
(* pilote de ballon libre, * pilote de planeur, * pilote d'ULM, * pilote privé avion et pilote privé hélicoptère ) par équivalence.

Conditions d'obtention

• Être titulaire d'une licence étrangère de même catégorie que la licence postulée, délivrée par un État signataire de la convention de Chicago ;
• Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale de classe 1 ou 2 et l'expérience ;
• Passer avec succès l'épreuve théorique sous forme de QCM (score 90%) ;
• Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée (certificat théorique en cours de validité) ;
• Avoir le minimum exigée en heures de vol ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande de candidature sur papier libre ;
• Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
• Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence + carnet etc...);
• Le formulaire des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Certificat médical de classe 1 ou 2 en cours de validité ;
• Attestation de Qualification Internationale de Radiophonie (QRI) ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Deux photos d'identité ;
• Copie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 août 1999.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-47
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-48

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur secret.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de licence du personnel navigant professionnel autres que la licence de pilote de ligne : (pilote professionnel- avion , pilote professionnel - hélicoptère et instruction navigant) par équivalence.

Conditions d'obtention

• Être titulaire d'une licence étrangère de même catégorie que la licence tunisienne postulée, délivrée par un État signalaire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ou d'un titre militaire de même degré ou reconnu équivalent par le Ministère de la Défense Nationale ;
• Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne ou ce qui concerne l'aptitude physique et mentale de classe 1, l'âge, le niveau scolaire et l'expérience ;
• Passer avec succès les épreuves de questions à choix multiples (QCM) (score 70%) et avoir au moins 10/20 à l'épreuve de la réglementation ;
• Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la licence postulée (certificat théorique en cours de validité) ;
• Avoir le minimum exigé en heures de vol ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande de candidature sur papier libre ;
• Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
• Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence = carnet etc...);
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Attestation de Qualification Internationale de Radiographie (QRI) ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Dries photos d'identité ;
• Copie de la carte d'identité nationale ;
• Copie certifiée conforme du bac scientifique ou technique.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 août 1999.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur secret.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ligne - hélicoptère par équivalence.

Conditions d'obtention

• Être titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne - hélicoptère, délivrée par un État signalaire de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
• Satisfaire aux mêmes conditions pour l'obtention de la licence tunisienne ou ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale de classe 1, le niveau d'instruction et l'expérience minimale en vol ;
• Passer avec succès les mêmes épreuves théoriques et pratiques du brevet correspondant à la licence postulée ;
• Avoir le minimum exigé en heures de vol ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande de candidature sur papier libre ;
• Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
• Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence = carnet etc...);
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Copie certifiée conforme du diplôme (bac scientifique ou technique ...);
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Dries photos d'identité ;
• Copie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 Août 1999.

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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-49
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MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-50

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de vol aux instruments-helicoptère par équivalence.

Conditions d'obtention

• Être titulaire de la licence tunisienne de pilote privé-helicoptère ou de pilote professionnel-helicoptère en cours de validité ;
• Être titulaire d'une licence étrangère de même catégorie ou de catégorie supérieure que la qualification postulée, délivrée par un État signalant de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ou d'un titre militaire de 3ème degré délivré ou reconnu équivalent par le Ministère de la Défense Nationale ;
• Satisfaire aux mêmes conditions exigées pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale de classe 1, le niveau d'instruction et l'expérience minimale en vol ;
• Passer avec succès les épreuves de questions à choix multiples (QCM) (score 70%) et avoir au moins 10/20 à l'épreuve de la réglementation et de droit aéreux ;
• Passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du brevet correspondant à la qualification postulée (certificat théorique en cours de validité) ;
• Avoir le minimum exigé en heures de vol ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Demande de candidature sur papier libre ;
• Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
• Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence + carnet etc...);
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Copie certifiée conforme du diplôme (bas scientifique...);
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques ;
• Deux photos d'identité ;
• Copie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

• 72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 août 1999.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de type d'aéronef par équivalence.

Conditions d'obtention

• Être titulaire de la licence tunisienne en cours de validité ;
• Être titulaire de la qualification de type postulée, délivrée par un État signalant de la convention de Chicago, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
• Avoir effectué au cours des 3 mois précédents la demande de candidature au moins trois décollages et trois atterrissages sur le même type d'aéronef ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Licence tunisienne en cours de validité ;
• Copie certifiée conforme de la licence étrangère ;
• Présenter les documents originaux au bureau des licences (licence + carnet etc...);
• Copie du carnet de vol justifiant l'expérience, durant les trois derniers mois précédant la demande de candidature ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Personnel Aéronautique à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique ;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

• 72h après délibération du Jury des Examens

Références législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'Aéronautique Civile promulgué par la Loi N° 99 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance, d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite des aéronefs civils, aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du 31 août 1999.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n°: 6-51
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N° 6-52

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA)

Domaine de la prestation : Aviation Civile

Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de radiophonie internationale par équivalence.

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d’un Certificat d’Immatriculation d’aéronef.

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DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe N° 6-53

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Organisme : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation d’aéronef.

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Annexe N° 6-54

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat de Navigabilité d'aéronef.

Conditions d'obtention

• Contrôle au sol et établissement d'un rapport de classification de l'aéronef ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Demande sur imprimé délivré par le service concerné mentionnant :

• La marque et le type d'aéronef ;
• les marques d'immatriculation ;
• Le numéro de série et la date de construction ;
• L'usage auquel l'aéronef est destiné.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat de navigabilité pour l'exportation délivré par les autorités du pays constructeur pour un aéronef neuf ou l'autorité du pays d'immatriculation pour un aéronef usagé ;
• Manuels de vol, d'utilisation, d'entretien et réparation structurale ;
• Livret d'aéronef ;
• Livrets moteur ou réacteur (suivant le type d'aéronef) ;
• Devis de masse et de centrage ;
• Copie du rapport d'essai en vol ;
• Liste complète des éléments à durée de vie limitée ;
• Liste des modifications appliquées ;
• Liste des consignes de navigabilité appliquées ;
• Etat de l'historique des visites d'entretien périodique effectuées pour les avions usagés ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

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Annexe N° 6-55

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ___________, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Laissez-Passer de Navigation.

Conditions d'obtention

• Inspection éventuelle pour s'assurer de l'état de navigabilité de l'aéronef ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande sur papier libre mentionnant :

• Le motif de délivrance du Laissez-Passer de Navigation (vol de contrôle ou en attente de l'établissement d'un certificat de Navigabilité) ;
• Le nom et l'adresse de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef ;
• La marque et le type de l'aéronef ;
• Les marques d'immatriculation ;
• Le numéro de série et la date de construction.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Le dossier technique justifiant l'état de navigabilité de l'aéronef ;
• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Système

Système d'information et de communication ADMINISTRATIVE

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

72 heures à partir de la date de contrôle de l'aéronef lors du dépôt du dossier.

Remarque : Un laissez-passer de navigation limité dans le temps, pourrait être délivré en attendant le complément du dossier administratif ou l'établissement du certificat de navigabilité.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981 relatif aux redevances aéronautiques ;
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-315 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
• Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 15 Avril 1965 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils.

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Annexe N° 6-56

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ……………………, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat d'Exploitation des Installations Radioélectriques de Bord.

Conditions d'obtention

• Vérification des équipements installés sur l'aéronef et exécution d'un vol de contrôle ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande sur papier libre mentionnant :

• La marque et le type de l'aéronef ;
• Le nom du propriétaire et de l'exploitant.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• La liste des équipements radioélectriques installés sur l'aéronef :

Cas d'un aéronef neuf

• certificats de conformité de ces équipements délivrés par le pays constructeur.

Cas d'un aéronef usagé

• certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord.
• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

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Annexe N° 6-57

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat Provisoire d'Exploitation des Installations Radioélectriques de Bord.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981 relatif aux redevances aéronautiques ;
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
• Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'industrie et aux Transports du 20 Novembre 1959 relatif aux certificats d'exploitation des installations radioélectriques de bord des aéronefs ;
• Décision N°4 CAB du 2 Janvier 1964 relative au contrôle des installations radioélectriques de bord.

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Annexe N° 6-50

SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat de Limitation de Nuisance.

Conditions d'obtention

• Présenter le document justifiant les normes de bruit à la certification de l'aéronef type ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande sur papier libre mentionnant :

• Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef ;
• Les marque et type des moteurs ;
• La marque, le type, le numéro de série et la date de fabrication de l'aéronef.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Le certificat de limitation de nuisance émanant du pays constructeur ou d'un document équivalent justifiant les normes de bruit à la certification de l'aéronef type ;
• l'ordre fiscal ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

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Annexe N° 6-59

Délai d'obtention de la prestation

72 heures à partir de la date de la réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile ;
• Procédure N°205 en date du 28 Février 1994 relative à la délivrance d'un certificat de limitation de nuisance.

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Carnet de Route.

Conditions d'obtention

Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande sur papier libre mentionnant :

• Le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef ;
• Les marques d'immatriculation de l'aéronef ;
• La marque et le type, la catégorie et la mention d'emploi de l'aéronef ;
• Le numéro de série de construction de l'aéronef et la date de fabrication.

Cette demande doit être accompagnée du document suivant :

• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48 heures à partir de la date de la réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981 relatif aux redevances aéronautiques.
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.

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Annexe N° 6-60

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Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Livret d'Aéronef.

Conditions d'obtention

• Présenter l'ancien livret ou le livret original de l'aéronef ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande sur papier libre mentionnant :

• Les marques d'immatriculation de l'aéronef ;
• Le type, la marque, la catégorie et la mention d'emploi de l'aéronef ;
• Le numéro de série de construction de l'aéronef et la date de fabrication ;
• Le nom et l'adresse du constructeur de l'aéronef.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

Cas d'un aéronef neuf

• Le Livret original délivré par l'autorité du pays constructeur.

Cas d'aéronef usagé

• Un état des heures de fonctionnement de l'aéronef et des moteurs installés.
• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

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Annexe N° 6-61

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport de ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Livret Moteur /Réacteur.

Conditions d'obtention

Présenter l'ancien livret moteur/réacteur ou le livret original de l'aéronef ;

• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande sur papier libre mentionnant :

• La marque et le type du réacteur ou du moteur ;
• les données techniques sur le réacteur ou le moteur (fiche de relevée d'essai) ;
• Le numéro de série du moteur ou du réacteur ;
• La date de construction du réacteur ou du moteur ;
• Le nom et l'adresse du constructeur du réacteur ou du moteur.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

Cas d'un moteur ou réacteur neuf

• Fournir le certificat de conformité du réacteur ou du moteur ;
• Fournir le livret original du réacteur ou du moteur.

Cas de renouvellement du livret moteur ou réacteur usagés

• Fournir un état des heures de fonctionnement du réacteur ou du moteur.
• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

48 heures à partir de la date de la réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981 relatif aux redevances aéronautiques ;
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile.

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Annexe N° 6-62

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'une Identification d'ULM.

Conditions d'obtention

• L'aérodyne Ultra-Léger Motorisé (ULM) monoplace ou biplace doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

a) Pour un monoplace :

• masse à vide inférieure à 150 Kg ;
• Surface de la voilure exprimée en mètres carrés supérieure au rapport masse à vide/10 et supérieure à 10 mètres carrés.

b) Pour un biplace :

• Masse à vide inférieure à 175 Kg ;
• Surface de la voilure exprimée en mètres carrés supérieure au rapport masse à vide/10 et supérieure à 10 mètres carrés.

c) Aussi bien pour un monoplace que pour un biplace :

• l'appareil doit être contrôlable à une vitesse égale ou inférieure à 45 Km/heure ;
• La contenance du/ou des réservoirs de carburant ne doit pas dépasser 20 litres ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

Une demande d'identification mentionnant :

1. Les caractéristiques de l'appareil, l'année de sa construction, le nombre de ses moteurs et leur puissance homologuée ainsi que son numéro de série ;
2. Le nom et l'adresse du constructeur de l'appareil.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

1. Le certificat de nationalité de chacune des personnes physiques et des statuts de chacune des personnes morales prises en considération aux fins d'identification ;
2. Les titres établissant la propriété ;
3. Pour les ULM importés, une déclaration sur l'honneur du postulant certifiant que les prescriptions douanières ont été respectées ;
4. Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Il est à préciser que seuls les ULM appartenant à des personnes physiques tunisiennes ou à des personnes morales tunisiennes pour 51 % au moins sont identifiés.

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Annexe N° 6-63

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ………… relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un* Laissez-Passer * de Navigation pour ULM.

Conditions d'obtention

• Satisfaire aux conditions de contrôle d'aptitude au vol fixées aux documents techniques de l'ULM ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Une demande sur papier libre ;
• Un dossier technique en deux exemplaires ;
• Un programme d'entretien.

Le postulant doit préciser :

1. Les lieux sur lesquels s'effectuent les opérations d'entretien ;
2. L'outillage, la documentation et les pièces disponibles en ces lieux ;
3. Le responsable des décisions majeures en matière d'entretien, ses compétences et ses liens juridiques avec le postulant, et avec l'exploitant, si celui-ci n'est pas le postulant ;
4. le nom des personnes chargées des opérations d'entretien, leurs compétences et liens juridiques avec le postulant, et avec l'exploitant, si celui-ci n'est pas le postulant ;
5. La procédure pour remise en vol après une opération de réparation ou d'entretien.
6. La procédure pour le traitement d'anomalies dépassant les moyens humains et techniques disponibles au lieu ou elles sont constatées ;
7. Le document sur lequel sont consignées les anomalies constatées par le pilote ainsi que les suites données.

• Le document d'enregistrement des opérations de réparation et d'entretien effectuées sur chaque machine ainsi que le lien où il peut être consulté ;
• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

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Annexe N° 6-64

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du …………, relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Autorisation de Vol pour ULM.

Conditions d'obtention

• Satisfaire aux conditions d'identification d'ULM en Tunisie indiquées dans l'arrêté du 29 Décembre 1986 ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Une demande sur papier libre ;
• Copie de l'identification d'ULM ;
• Copie de la licence en cours de validité du pilote chargé du vol de contrôle ;
• Copie de la police d'assurance couvrant sa responsabilité civile envers les Tiers ;
• Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

24 heures de la date de la réception du dossier comportant toutes les pièces demandées.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 et notamment son article 144 ;
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 29 Décembre 1986 fixant les règles applicables aux aérodynes Ultra légers motorisés (ULM).

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Annexe N° 6-65
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Annexe n° : 6-66

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).

Domaine de la prestation : Aviation Civile.

Objet de la prestation : Délivrance d'un Certificat de Radiation d'Aéronef.

Conditions d'obtention

• Immatriculation dans un autre pays ;
• Aéronef hors usage ou aucune nouvelle depuis 6 mois ;
• Conditions d'immatriculation ne sont plus remplies ;
• Paiement des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Une demande sur papier libre ;
• Le certificat d'immatriculation de l'aéronef ;
• Une Copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Division du Matériel Volant à la Direction du Personnel Aéronautique et du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service Agrément et Approbation de la Navigabilité à la Division du Matériel Volant

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis-Carthage

Délai d'obtention de la prestation

24 heures après dépôt du certificat d'immatriculation de l'aéronef à radier.

Référence législatives et/ou réglementaires

• Loi N°98-110 du 28 Décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulguée par la loi N°99-58 du 29 Juin 1999 ;
• Décret N° 59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne ;
• Décret N°81-1001 du 12 Août 1981 relatif aux redevances aéronautiques ;
• Décret N°2001-2806 du 6 Décembre 2001 fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils ;
• Décret N°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code l'aéronautique civile ;
• Arrêté du secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 Novembre 1959 relatif à l'immatriculation des aéronefs civils.

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports

Domaine de la prestation : Transport Aérien

Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation de vols non réguliers (Inclusive Tours)

Conditions d'obtention

Compagnie de transport aérien apte à effectuer des vols en inclusive tours.

Pièces à fournir

• Certificat de compétence ;
• Contrat d'affrètement d'aéronef ou des aéronefs ;
• Programme des vols ;
• Certificat d'assurance ;
• Revues publicitaires.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction du Transport Aérien

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports BP 137 & 147 - 1080 Tunis cedex Siège III

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction du Transport Aérien

Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports BP 137 & 147 - 1080 Tunis cedex Siège III

Délai d'obtention de la prestation

• après dépôt du dossier, 30 jours pour les programmes de plus de 03 vols.
• après dépôt du dossier, 10 jours pour les programmes au maximum de 03 vols.
• après dépôt du dossier, 03 jours pour les vols occasionnels non programmés.

Références législatives et / ou réglementaires

Criculaire N° 2567 du 20 mai 1974 du Ministre du Transport et des Communications relatif à l'affrètement d'avions aux fins des voyages à forfait (inclusive tour).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° : 6-67
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE
LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORT
Annexe n° : 6-68

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Transport Aérien
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation de vols réguliers

Conditions d'obtention

Conformément à l'accord aérien bilatéral conclu avec le pays concerné.

Pièces à fournir

• Demande d'autorisation (papier libre);
• Programme des vols ;
• Un formulaire (présent dans la publication d'information aéronautique Tunisie) si l'exploitant opère pour la première fois sur la Tunisie.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction du Transport Aérien
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports BP 137 & 147 - 1080 Tunis cedex Siège III

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction du Transport Aérien
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports BP 137 & 147 - 1080 Tunis cedex Siège III

Délai d'obtention de la prestation

• Après dépôt du dossier, 30 jours pour les programmes d'exploitation.
• Après dépôt du dossier, 10 jours pour les vols supplémentaires.

Références législatives et / ou réglementaires

• Réglementation internationale en matière d'Aviation Civile ;
• Décret n° 85-518 du 28 mars 1985 relatif à l'homologation des tarifs et des conditions de transport aérien et au contrôle de leur application ;
• Loi n°99-58 du 29 juin 1999 portant la promulgation du code de l'aéronautique civile
• Accords aériens bilatéraux.

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Transport Aérien
Objet de la prestation : Autorisation de survol dans l'espace Aérien tunisien

Conditions d'obtention

L'aéronef doit appartenir à un État membre de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile et signataire de l'accord de transit, ou l'aéronef doit appartenir à un état ayant conclu avec l'État Tunisien un accord aérien bilatéral.

Pièces à fournir

Demande sur papier libre.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction du Transport Aérien
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports BP 137 & 147 - 1080 Tunis cedex Siège III

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction du Transport Aérien
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports BP 137 & 147 - 1080 Tunis cedex Siège III

Délai d'obtention de la prestation

03 jours

Références législatives et / ou réglementaires

• Circulaire N° 255 du 17 février 1982 (AIP TUNISIE) relatif aux autorisations d'entrée des aéronefs en Tunisie ;
• Réglementation internationale en matière de l'Aviation Civile (Accord relatif au transit des services aériens internationaux signé à Chicago le 07/12/1944) ;
• Accords aériens bilatéraux.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-69
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-70

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote privé avion.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 17 ans révolus ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé avion ;
• Avoir accompli au moins 40 heures de vol ;
• Paiement des redevances pour l'obtention de la licence.

Pièces à fournir

• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé avion ;
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Un certificat médical de la classe 2 en cours de validité ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ;
• 2 photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens

Références législatives et /ou réglementaires

• Lot n°98 - 110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote privé avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote privé avion.

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote privé avion.

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 5 heures de vol au cours des six derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2 ;
• Paiement des redevances pour l'obtention du renouvellement de la licence.

Pièces à fournir

• Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par le centre formateur ou le bureau de piste ;
• Un certificat médical de classe 2 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention du renouvellement de la licence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et /ou réglementaires

• Lot n°98 - 110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
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de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-71

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Annexe n° 6-72

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote professionnel avion.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans révolus ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Etre détentionné du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel avion en cours de validité ;
• Avoir totalisé comme pilote d'avion au moins 200 heures de vol ;
• Paiement des redevances pour l'obtention de la licence.

Pièces à fournir

• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel avion ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ;
• Deux photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 98-110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote professionnel avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel avion.

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote professionnel avion.

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 15 heures de vol au cours des doses (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Paiement des redevances pour le renouvellement de la licence.

Pièces à fournir

• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n° 98-110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'Aviation Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote professionnel avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel avion.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-73
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Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° 6-74

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Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 11/01/2017 relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ligne avion.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 21 ans révolus ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne avion en cours de validité ;
• Avoir totalisé comme pilote d'avion au moins 1500 heures de vol ;
• Paiement des redevances pour l'obtention de la licence.

Pièces à fournir

• Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne avion ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présenter le carnet de vol élément rempli et certifié par l'organisme formateur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ;
• deux photos d'identité.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'aviation civile et des aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'aviation civile et des aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n°98 -110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote ligne avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote ligne avion.

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 11/01/2017 relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote de ligne avion.

Conditions d'obtention

• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Avoir effectué au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des 12 mois précédent la demande de renouvellement ;
• Etre âgé de moins de 60 ans ;
• Paiement des redevances de renouvellement de la licence.

Pièces à fournir

• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Présenter la licence ainsi que les qualifications ;
• Présenter le carnet de vol élément rempli et visé par l'employeur ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances de renouvellement de la licence.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n°98 -110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif à la licence du pilote ligne avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote ligne avion.

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Ministère des Technologies
De la Communication et du Transport
Annexe n° 6-75
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De la Communication et du Transport
Annexe n° 6-76

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation: Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de vol aux instruments avion

Conditions d'obtention

• Une âgé de 19 ans révolus;
• Une titulaire de la licence de pilote privé avion en cours de validité incluant une formation au vol de nuit ou d'une licence de pilote professionnel avion en cours de validité ;
• Une titulaire du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité mention monomoteur ou multimoteur ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Avoir totalisé comme pilote commandant de bord avion au moins 150 heures de vol dont au minimum 50 heures aux instruments avion ;
• Avoir la qualification radiophonie mention internationale ( QRI ) ;
• Puissance des redevances aéronautique.

Pièces à fournir

• Photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité ;
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation ;
• Le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Attestation de la qualification QRI ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances aéronautique ;
• Licence de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et Des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

72h après délibération du jury des examens

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n°98 - 110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 1er décembre 1994 relatif à la qualification au vol aux instruments avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion.

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Technologies de la Communication et du Transport du 1er juillet aux prestations rendues par les services relevant du Ministère des Technologies de la Communication et du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur action.

Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renseurenement de la qualification de vol aux instruments avion.

Conditions d'obtention

• Avoir effectué au moins 15 heures de vol aux instruments au cours des douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement ;
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ;
• Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou par l'organisme formateur ;
• Puissance des redevances aéronautiques.

Pièces à fournir

• Carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme formateur ;
• Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
• Le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent ;
• Une copie du reçu de paiement des redevances aéronautiques.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (Siège III)
Aéroport de Tunis Carthage.

Délai d'obtention de la prestation

48h après réception du dossier.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi n°98 - 110 du 28 septembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports ;
• Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 1er décembre 1994 relatif à la qualification au vol aux instruments avion ;
• Arrêté du Ministre du Transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Technologies
de la Communication et du Transport
Annexe n° : 7-01

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Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du transport en date du ... relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics places sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Institut National de la Météorologie.
Domaine de la prestation : Météorologie.
Objet de la prestation : Bulletin de prévision adapté à échéance de 24 heures ou de 48 heures ou de 72 heures ou de 120 heures.

Conditions d'obtention

• Cette prestation peut être fournie à tout citoyen et entreprise publique ou privée ;
• Paiement du tarif fixé et des coûts de livraison ou d'envoie.

Pièces à fournir

• Demande sur papier libre ;
• Bon de commande ou reçu de paiement ou engagement de paiement ou photocopie d'une convention approuvée.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le Bureau d'Ordre
Adresse : Institut National de la Météorologie, BP 156, 2035 Tunis Carthage

Délai d'obtention de la prestation

De un à deux jours.

Lieu d'obtention de la prestation

Par la voie postale ou directement à l'intéressé par Le Service de la documentation, Renseignements et Publication et ce suivant le choix du demandeur.
Adresse : Institut National de la Météorologie, BP 156, 2035 Tunis Carthage.

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