Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-47 du 25 juin 2003, portant approbation de l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Sofia le 24 novembre 2000 entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie,
Vu l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Sofia le 24 novembre 2000 entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Sofia le 24 novembre 2000 entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Art.2.- Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 août 2003.
Zine El Abidine Ben Ali